L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation

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BELLOTTI-CAUNEILLE

La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.

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