LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE

Une procédure en divorce par acceptation du principe de la rupture peut être introduite par un seul ou les deux conjoints en même temps. Si la requête a été introduite par un seul des deux conjoints, l’autre n’aura qu’a accepté le principe du divorce pour que la procédure se poursuive.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour matérialiser cette acceptation. Une fois l’acceptation rédigée, cette dernière est irrévocable, il ne sera plus possible pour un époux de s’opposer au principe du divorce au cours de la procédure.

Les conséquences du divorce seront tranchées par le Juge sur le fondement des demandes et arguments de chaque époux tels que présentés et développés par leurs avocats. Ce type de divorce est susceptible d’appel, car c’est au juge de décide des conséquences financières du divorce et du sort des enfants.