Constitution de votre dossier

Attention, un divorce par consentement mutuel ne peut exister que si les époux sont d’accords sur absolument tout, de la garde des enfants au partage des biens. Le diable se cache souvent dans les détails (horaires, vacances…)

Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel)

• Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
• Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
• CARTE VITALE des deux époux.
• Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d’allocataire)
• Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux
• En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire
• Copie intégrale (en original) de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
• Copie intégrale (original) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois
• Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé)
• Copie des deux derniers avis d’imposition
• Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (ou relevés de situation ASSEDIC) (+ éventuellement celui du 13ème mois –décembre- le cas échéant.)
• Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois
• Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité

 Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers

• Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
• L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant

Constitution de votre dossier