Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi
Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées. source
Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. source
Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. source
Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée
Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention. source
Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d’exercer l’un de ses droits propres
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre. source
Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat
La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat ; elle s’apprécie au jour où le juge statue sans se référer aux modalités de facturation. source
[PODCAST] L’Europe à la barre : les instances de représentation de la profession d’avocat
En 2023, la Délégation des barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire. source
Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement. source
Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause. source
Comment le CNB veut muscler la cybersécurité des avocats
L’organisation représentative des avocats français a planché sur une double feuille de route en matière de cybersécurité, à la fois pour renforcer les défenses numériques des avocats, mais aussi celle de ses propres systèmes d’information. source