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Héritage
Publié le 19 janvier 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d’entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 3 novembre 2021.
Une personne a rédigé plusieurs testaments olographes (écrits, datés et signés de la main de son auteur) contradictoires. Chacun des testaments établis révoque le précédent. Le notaire a exécuté le dernier testament conférant au légataire désigné certains biens.
Le bénéficiaire du premier testament a engagé un procès en vue d’obtenir l’annulation du dernier testament. Les juges ont déclaré valable le premier testament et les suivants ont été annulés pour cause d’insanité d’esprit du défunt. Tenu de rendre les biens, le bénéficiaire du dernier testament, finalement écarté, a été condamné à supporter le coût de leur remise en état, faute de les avoir correctement entretenus durant sa possession.
En effet, puisque ce dernier avait connaissance de la contestation de la succession, la Cour de cassation a jugé qu’il devait par précaution assurer l’entretien convenable des biens durant sa possession.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 novembre 2021, 20-10.445
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