Un européen peut-il divorcer en France ? – Actualités service-public.fr

Le cabinet
BELLOTTI-CAUNEILLE

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

République
Française

Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Partager la page
Lien copié
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Un européen peut-il divorcer en France ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Un européen peut-il divorcer en France ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un européen peut-il divorcer en France ? » sera mise à jour significativement.

Vérifié le 08 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l'Union européenne (UE): titleContent.
Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l’enfant vit en France.
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s’est produite. Merci de réessayer ultérieurement.
Abonnement hebdomadaire gratuit
République
Française
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0
Quelle est votre expérience du site service-public.fr ?
Aidez-nous à concevoir un site adapté à vos besoins en répondant à notre questionnaire.

source

Nous vous proposons de l'information

Ne jamais vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse qui va vous coûter argent et stress si cela n’a pas d’intérêt.

Articles récents

Suivez-nous

Pour prendre rendez-vous

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des clients. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 04 68 90 77 77 . En aucun cas SCP BELLOTTI-CAUNEILLE ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. xtremwebsite avocat droit routier