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Droits de succession
Par Barbara Hufnagel
Publié le 29/03/2022 à 10:00 – Mis à jour le 29/03/2022 à 10:00
Il y aurait actuellement plus 13.000 successions vacantes par an gérées par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID). Ce service rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) intervient comme curateur à chaque fois qu’une succession n’est pas réclamée. Selon l’article 809 du Code civil, la succession est déclarée « vacante » lorsqu’elle n’est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. Les montants en jeu sont conséquents. En 2021, c’est plus de 216 millions d’euros qui ont été consignés à la Caisse des dépôts par le Domaine. Au total, aujourd’hui, le service du Domaine en charge des successions vacantes gère 20.000 biens immobiliers pour une valeur estimée d’un milliard d’euros…
Nouveauté 2022 : Bercy met en place un outil en ligne qui permet de retrouver les successions dites « vacantes » relatives à des décès postérieurs au 1er janvier 2007. Dans les autres cas, vous devez prendre contact directement avec les services du domaine de la DGFIP.
« La loi française prévoit qu’on hérite jusqu’au 6ème degré, rappelle Maître Couzigou-Suhas, notaire à Paris ». Ainsi une personne sans enfants, ni frères et sœurs peut laisser comme héritiers des cousins avec lesquels elle n’a plus aucun lien. Grâce à ce nouveau dispositif, il devient plus facile de retrouver l’héritage d’un parent éloigné.
L’outil est disponible sur https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes. Pour obtenir des informations, vous devez renseigner le nom et prénom du défunt, la date et le lieu du décès. Si vous n’avez pas été informé du décès de votre parent, vous ignorez peut-être la date de sa disparition. Pour retrouver l’information, il suffit de demander une copie de l’acte de décès en ligne (service public.fr), ou à la Mairie soit du lieu de décès soit celle du dernier domicile du défunt. Ce service est accessible à tous et il est gratuit.
« Pour les décès postérieurs au 1er janvier 2007, vous avez un délai de 10 ans pour réclamer la succession », prévient Maître Couzigou. Le délai de prescription court à compter du moment où vous apprenez que vous êtes héritier. Mais attention, au bout de trente ans, l’État devient propriétaire !
Le rôle du domaine en charge de la gestion de la succession est de réaliser durant les 6 premiers mois qui suivent l’ouverture de la succession les actes conservatoires et les actes d’administration provisoire. Mais elle peut aussi procéder à la vente des biens périssables. Son intervention permet de limiter les nuisances liées à la vacance d’une succession. Passé ce délai, les biens de la succession peuvent être vendus soit aux enchères publiques, soit à l’amiable. Les sommes dues aux créanciers seront alors remboursées. Ce nouveau service ouvert aux créanciers va leur permettre d’obtenir des informations sur l’avancement du dossier.
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Enfin, dans le cas d’une location d’un bien immobilier, ce nouveau service peut s’avérer très utile pour les bailleurs. En effet, si aucun héritier du locataire ne se manifeste, le propriétaire est bloqué. Il ne peut pas entrer dans le logement sans autorisation. Pour libérer le bien loué à un défunt sans héritier, il faut l’intervention du domaine (curateur). Ce nouvel outil en ligne permet au propriétaire de savoir si la succession a été déclarée vacante. À défaut, le bailleur peut demander au juge de nommer le domaine comme curateur de la succession directement en ligne, en joignant l’attestation de non-nomination du domaine téléchargeable sur le site.
Si grâce à ce nouveau service en ligne, vous pensez être l’heureux bénéficaire d’un « Oncle d’Amérique », sachez que la suite des démarches ne peut pour l’instant être effectuée sur Internet. Mais à terme ce service est amené à évoluer et à s’enrichir de nouvelles fonctionalités. Le Revenu ne manquera pas de vous tenir informé.
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