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Il est possible de rédiger un testament pour choisir librement ses héritiers et orienter sa succession. crédit photo : Gettyimages
Sommaire:
Un ordre de succession déterminé par le Code civil
Organiser sa succession grâce à un testament
Sœur, frère, parent, neveu… quel montant pour les droits de succession?
Comment alléger la fiscalité d’une succession sans enfant et sans conjoint?
Quand une personne célibataire décède sans enfant et sans avoir établi de testament , la loi désigne ses héritiers et la quote-part réservée à chacun. Le Code civil définit précisément la liste des héritiers , classés par ordre, du plus proche au plus éloigné. La présence d’un seul membre dans un ordre conduit à évincer les personnes des ordres inférieurs. Si plusieurs personnes sont dans le même ordre, la succession revient à la/les personne(s) dont le degré de parenté est le plus proche.
Selon le Code civil, les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers sont appelés à hériter (il s’agit des héritiers du deuxième ordre). Chaque parent vivant reçoit un quart de la succession, la moitié restante étant répartie à parts égales entre les frères et sœurs. Si l’un des parents est déjà décédé, sa part revient aux frères et sœurs.
Quand la personne décédée avait un enfant, disparu avant lui, et si cet enfant avait lui-même des enfants, ces derniers se partagent sa part de succession légitime. Cela se passe de la même manière, pour les frères et sœurs et leurs enfants. Ce principe est appelé la règle de la représentation: une personne décédée est représentée par ses enfants ou ses petits-enfants. Sans frères et sœurs, les parents reçoivent la totalité de l’héritage.
En l’absence de père et mère ou de frère et sœur, la succession est divisée en deux entre la famille maternelle et la famille paternelle. Dès lors, les héritiers les plus proches selon le degré de parenté héritent: un oncle ou une tante, puis les cousins germains… Si la personne n’a plus de famille proche, c’est au notaire d’effectuer des recherches jusqu’au quatrième ordre et au sixième degré de parenté, correspondant aux cousins issus de germains (c’est-à-dire les enfants des cousins des parents).
Selon le Code civil, une succession est déclarée «vacante» quand elle n’est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou ses créanciers peuvent saisir le tribunal judiciaire pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance. L’État est alors désigné comme curateur de la succession. En France, 13.000 successions sont concernées chaque année, pour des actifs dépassant 200 millions d’euros. La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), a lancé le 15 mars 2022 un nouveau service permettant de rechercher une succession vacante via un moteur de recherche hébergé sur le site impots.gouv.fr.
L’absence d’héritiers réservataires permet d’organiser sa succession avec une grande souplesse et de pouvoir désigner les bénéficiaires en toute liberté. Le partenaire de Pacs ou le concubin n’est pas considéré par l’administration fiscale comme un héritier. Par conséquent, il est nécessaire d’établir un testament pour lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
Certains biens peuvent être considérés comme indivis entre les deux partenaires de Pacs. Cependant, les règles de succession sont strictement encadrées par le droit français. Aussi, la rédaction d’un testament permet d’anticiper la transmission de ses biens et de répartir son héritage selon ses souhaits, en contournant l’ordre de priorité défini par la loi.
Plus les liens de parenté avec les héritiers sont éloignés, plus le montant des droits de succession est élevé. Les parents bénéficient d’un abattement de 100.000 euros avant d’être taxés selon un barème progressif allant de 5% à 45%. L’abattement est de 15.932 euros pour les frères et sœurs, de 7.967 euros pour les oncles, tantes et neveux (jusqu’au quatrième degré de parenté) et de 1.594 euros pour les autres héritiers. Le taux des droits de succession applicable pour un frère ou une sœur est de 35% jusqu’à 24.430 euros, puis de 45%. Il s’élève à 55% pour les parents jusqu’au quatrième degré et à 60% au-delà. De ce fait, plus de la moitié du patrimoine du défunt peut revenir à l’État.
Les personnes n’ayant pas d’enfant peuvent donner jusqu’à 31.865 euros à chacun de leurs neveux et nièces tous les quinze ans. Cette donation n’est pas taxée lorsque ces derniers sont majeurs et lorsque le donateur a moins de 80 ans.
La meilleure option pour avantager un parent éloigné ou une personne sans lien de parenté consiste à le désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie . Le capital transmis au titre des versements effectués avant le 70e anniversaire bénéficie d’un abattement fiscal de 152.500 euros par bénéficiaire. Il est ensuite imposé à 20% jusqu’à 700.000 euros, puis à 31,25% au-delà.
Il est également possible de faire un legs avec charge à une fondation. Dans ce cas, la personne désigne un organisme reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général comme légataire universel, en le chargeant de reverser une somme, nette de droits de succession, à un héritier préalablement désigné. La fondation s’acquitte des droits de succession pour le compte du légataire, mais elle n’est pas soumise à impôt. Ce dispositif permet d’apporter son soutien financier à une cause, tout en réduisant le montant des droits de succession pour ses héritiers.
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