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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis.
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L), conseil des ministres du 20janvier 2016
CONSEIL D’ETAT
Section de l’intérieur
Séance du mardi 12 janvier 2016
N° 390845
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
1. Le Conseil d’État a été saisi le 27 novembre 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la
famille.
2. Ce projet de loi opère, en premier lieu, la ratification de cette ordonnance prise sur l’habilitation conférée au Gouvernement par l’article 27 de la loi n° 2015-177 du 16 janvier 2015. Celle-ci comporte trois volets consacrés respectivement au divorce, pour articuler cette procédure et celle de la liquidation du régime matrimonial, à la gestion par les parents des biens de leurs enfants mineurs, pour unifier les régimes d’administration et alléger le contrôle juridictionnel, enfin à la protection juridique des majeurs vulnérables, pour introduire une nouvelle mesure, l’habilitation familiale sur mandat judiciaire, permettant d’assurer la représentation du majeur sur le plan tant personnel que patrimonial sans pour autant ouvrir une tutelle ou une curatelle à son égard.
3. Le projet de loi remédie, en second lieu, à l’impossibilité dans laquelle l’ordonnance s’est trouvée de pouvoir désigner le conjoint de l’intéressé en qualité de mandataire familial, la loi d’habilitation ne l’ayant pas prévu dans la liste des mandataires potentiels qu’elle a dressée. Cette exclusion n’apparaît pas avoir été voulue par le législateur et provient d’une méprise sur la portée des articles 217 et 219 du code civil considérés à tort comme conférant au conjoint, par les dispositifs qu’ils prévoient, les mêmes prérogatives que celles susceptibles d’être exercées dans le cadre du dispositif d’habilitation familiale. En conséquence, le projet de loi de ratification complète la liste des mandataires par la mention du conjoint (art. 494-1 du code civil) et en tire les conséquences sur le principe de subsidiarité du dispositif d’habilitation familiale par rapport aux mandats de représentation entre époux prévus par les règles des régimes matrimoniaux. (art. 494-2 du même code)
Cet avis a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 12 janvier 2016.
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