La décision du juge aux affaires familiales qui a fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement doit être respectée… sauf circonstances exceptionnelles.
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Il est très important de bien respecter la décision du juge qui a fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement. Si votre enfant refuse d’aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d’enfant.
La non-présentation d’enfant constitue un délit pénal. Au maximum, vous pourriez être condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende (Code pénal, art. 227-5), sans compter que vous aurez également une condamnation pénale inscrite sur votre casier judiciaire.
La jurisprudence de la Cour de cassation est nette : « La résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles… » (Cour de cassation du 9 mai 2019 pourvoi n°18-83.840). Celles-ci peuvent relever de deux types, avec des modes d’action différents.
Premièrement, si, ponctuellement, votre fils ne peut se rendre chez son père car il est cloué au lit avec 40 °C de fièvre, il faudra faire constater l’état de santé de l’enfant par le médecin. Celui-ci établira un certificat médical descriptif. Informez le père par écrit et transmettez-lui ledit certificat médical.
Deuxièmement, dans l’hypothèse où l’enfant est en danger avec son père – qu’il soit violent, alcoolique, ou que son logement soit insalubre –, il faut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite, voire le supprimer. Vous devrez prouver ces éléments, notamment par le biais d’expertises. Sachez toutefois que les circonstances exceptionnelles que vous soulèverez pour justifier la non remise de l’enfant seront appréciées souverainement et souvent de manière restrictive par le juge (pour un risque d’enlèvement non caractérisé, Cour de cassation du 10 avril 2019, pourvoi n°17-86.631).
Bon à savoir
Le mineur en âge de discernement – à partir de 10 à 13 ans, selon les enfants – peut demander au juge aux affaires familiales à être auditionné. Plus il s’approche de la majorité, plus sa parole et ses arguments seront pris en considération par le juge pour fixer sa décision, concernant notamment le droit de visite et d’hébergement.
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