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Lorsque l’on décide de se séparer de son concubin ou de son conjoint beaucoup de questions arrivent pour les modalités et la mise en place de cette séparation. En fonction, de sa situation et notamment si vous êtes mariés ou non, les réponses à vos questions vont être différentes.
45% des mariages finissent en divorce en France, ce qui représentent 130 000 divorces par an dans le pays. Ajoutez à cela les séparations des couples pacsés ou en concubinage, et cela fait de nombreuses personnes qui vivent une séparation. Selon sa situation, les modalités différent.
En cas de pacs
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
– À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
– À partir du jour où les formalités de publicité: Formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…) ont été accomplies pour les tiers: Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Conséquences patrimoniales de la rupture ou/et Réparation des préjudices qui en découlent.
En cas de concubinage :
Lorsqu’il y a un désaccord concernant les enfants mineurs ou encore à charge, l’une des parties peut saisir le Juge aux affaires familiales pour l’organisation de la garde des enfants. Vous pouvez vous faire assister et représenter par un avocat pour saisir le Juge, mais ce n’est pas obligatoire.
Lorsque vous êtes mariés vous devez divorcer. L’avocat est obligatoire même en cas de divorce par consentement mutuel. Chaque partie doit avoir son propre avocat. Il sera nécessaire d’examiner votre régime matrimonial pour analyser les conséquences patrimoniales de votre divorce. En tout état de cause, il existe deux grands types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel
Pour le divorce par consentement mutuel, chaque partie ayant son avocat, une convention de divorce est établie entre vous réglant la fin de communauté et les conséquences du divorce. Il est notamment décidé des conséquences patrimoniales, la garde des enfants et la liquidation de la communauté. Une fois cette convention rédigée, celle-ci vous est adressée par courrier recommandé, faisant ainsi courir un délai de quinze jours de réflexion. Lorsque ce délai est achevé, il est fixé un rendez-vous de signature de la convention en présence des époux et de leurs avocats. Cette convention de divorce est ensuite enregistrée auprès d’un notaire, et les avocats aux formalités auprès de la Mairie pour retranscrire votre divorce.
Le divorce judiciaire
En cas de désaccord entre les époux sur les conséquences du divorce ou lorsqu’il y a un bien immobilier par exemple dont le sort n’est pas encore réglé, il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter votre divorce. La procédure de divorce s’articule en deux temps, la première partie est une audience pour fixer les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce.
Lors de ces demandes de mesures provisoires, il est possible par exemple de solliciter le maintien dans les lieux concernant le domicile conjugal, de solliciter le versement d’une contribution à l’entretien des enfants, ou encore un devoir de secours en cas de disparité importante des revenus entre les époux. Puis, la procédure suit son cours par-devant le Juge afin de finaliser le divorce et les conséquences de de celui-ci.
En tout état de cause, il est important de se faire accompagner en cas de séparation par des professionnels comme Pyrénées Avocats, cela permet de comprendre les conséquences de celles-ci et d’affiner la meilleure stratégie pour vous sur le choix du divorce.
La CPAM répond à toutes vos questions
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