Le Conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié en vue de mettre un terme à un différend l’opposant à son employeur, dans le cadre de la relation de travail ou lors de la rupture du contrat de travail. Le Conseil de prud’hommes peut aussi être saisi inversement par l’employeur pour les mêmes motifs.
Toutefois, le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour instruire des litiges qui portent sur les relations collectives du travail, ou en lien avec un contrat de travail de droit public. Ce dernier cas vise les relations de travail entre un organisme public et un agent contractuel.
Les litiges et contentieux instruits par le Conseil de prud’hommes concernent les licenciements, le paiement des salaires, la durée du temps de travail, les jours de congés, et de plus en plus fréquemment depuis quelques années les situations de harcèlement ou de discrimination.
Saisine du salarié
Le salarié qui veut présenter le différend l’opposant à son employeur doit s’adresser au Conseil de prud’hommes du lieu de situation de l’entreprise, ou de son domicile s’il travaille à domicile. Une requête doit être adressée au greffe du Conseil de prud’hommes par courrier, et comporter les éléments suivants :
La requête qui doit être adressée au greffe du Conseil de prud’hommes est celle qui porte les références suivantes : CERFA n° 15586*09. Il est possible de le trouver sur le site du Ministère de la justice.
Saisine de l’employeur
L’employeur qui veut présenter le différend qui l’oppose à son salarié doit s’adresser au Conseil des prud’hommes du lieu de situation de son entreprise, ou du domicile si le salarié y travaille.
La demande est également adressée au greffe du Conseil de prud’hommes par courrier, par requête CERFA n° 15587*07 comportant les éléments suivants : identité de l’employeur, identité du salarié, objet de la demande et ses raisons d’être, prétentions.
Quel que soit le demandeur, la saisine du Conseil de prud’hommes est gratuite.
Pour que la requête déposée par le salarié, ou l’employeur, soit valide, des délais doivent être respectés.
Délais pour le salarié
Le salarié doit respecter un délai d’un an pour saisir le Conseil de prud’hommes si le différend intervient lors de la rupture du contrat de travail. Si la rupture est dite conventionnelle, et qu’elle a été homologuée, le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour la contester.
Le salarié doit respecter un délai de 2 ans pour saisir le Conseil de prud’hommes si le litige l’opposant à son employeur concerne un différend intervenu pendant le contrat de travail et durant son exécution. Le délai est calculé à compter de la date de rupture du contrat.
Enfin, le salarié qui veut contester et obtenir le paiement de salaires ou d’heures supplémentaires non perçus, ou de primes non versées, dispose de 3 ans pour agir devant le Conseil de prud’hommes, à compter du jour où il a eu connaissance de ces manquements. Ce délai de 3 ans est réduit à 6 mois si le salarié conteste le contenu de son solde de tout compte (à moins qu’il n’ait pas signé ce reçu, auquel cas le délai est de 3 ans).
Délais pour l’employeur
L’employeur bénéficie d’un délai de 2 ans pour saisir le Conseil de prud’hommes pour un litige concernant l’exécution du contrat de travail, et de 1 an s’il concerne la rupture du contrat de travail. Ce même délai s’applique pour un différend opposant l’employeur et le salarié lors d’une rupture conventionnelle homologuée. Enfin, un délai de 3 ans s’applique pour l’obtention de sommes dues et non versées.
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