La SCP BELLOTTI-CAUNEILLE vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans
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- Adresse: 31 Bd Général de Gaulle,
11100 Narbonne, France
- Téléphone: 04 68 90 77 77
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Vous avez subi un retrait de points ? Contactez nous et nous vous indiquerons si ce retrait peut être contesté, soit directement devant le Tribunal administratif, soit même plus rapidement et indirectement, si l’infraction peut encore être contestée.
Les enjeux et surtout les problèmes du au risque de la confiscation de votre permis (risque d’emprisonnement ferme ou sursis, perte de votre travail suite à un permis invalidé etc.) et les diverses conséquences qui peuvent en découler (divorce, huissier, saisies sur compte) sont tels que vous devez absolument vous assurer d’être représenté par un avocat spécialiste dans le droit routier
Le Cabinet de Me SCP BELLOTTI-CAUNEILLE n’intervient que s’il est sûr que votre dossier a de réelles et sérieuses chances d’obtenir gain de cause.
Vous avez subi un retrait de points ?
Contactez nous et nous vous indiquerons si ce retrait peut être contesté, soit directement devant le Tribunal administratif, soit même plus rapidement et indirectement, si l’infraction peut encore être contestée.
La décision 48SI vous informe que « le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.500 € en application de l’article L.223-5 III du code de la route ».
D’autres peines complémentaires pourront être prononcées (peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, interdiction de la délivrance d’un nouveau permis).
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