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Le règlement intérieur s’impose aujourd’hui dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (Code du travail, art. L. 1311-2). Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint.
Dans ce document, vous fixez notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, etc.).
Nous vous proposons un modèle de règlement intérieur à personnaliser :
Aucune sanction autre qu’un licenciement disciplinaire ne peut être prise sans avoir été prévue par le règlement intérieur.
Et même si vous avez bien mentionné la sanction dans votre règlement intérieur, pour pouvoir la prononcer vous devez vous assurer que votre règlement intérieur est bien opposable aux salariés.
Ce qui suppose de respecter les formalités de dépôt et de publicité exigées.
Le règlement intérieur, une fois rédigé, doit d’abord être soumis à l’avis du CSE. Ensuite, il est communiqué :
Il doit aussi être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
La Cour de cassation a rappelé récemment l’importance de ces formalités dans une affaire où un salarié a demandé l’annulation de sanctions prononcées contre lui (de nombreux avertissements).
Les juges lui ont donné raison au motif que le règlement intérieur était inopposable aux salariés. En effet, l’employeur n’a pas recueilli l’avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité. Il a bien pris leur avis mais plus d’un mois après l’envoi du règlement intérieur à l’inspection du travail.
La Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l’employeur a accompli les formalités de publicité nécessaires. Ces formalités protègent les salariés et sont indispensables.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.327 (le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l’employeur a accompli les diligences prévues)
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l’animation …
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