Procédure de divorce : mode d'emploi – Cosmopolitan.fr

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Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le couple est d’accord pour divorcer et consent donc à s’entendre sur tout ce que cela implique : garde des enfants, taux de la pension alimentaire, etc.
Le divorce par voie du consentement mutuel reste la procédure la moins chère puisque le couple peut engager un seul avocat. S’ensuit une convocation devant le juge des affaires familiales, avec présence des époux et de leur(s) avocat(s).
Ils sont entendus d’abord séparément, pour être certain qu’aucun des deux ne subit de pression, puis ensemble, ensuite le juge prononce le divorce.
Dans le cas d’un divorce pour faute, il est nécessaire d’apporter la preuve de la faute commise par l’autre conjoint. La faute prise en compte doit être relativement grave pour être reconnue comme nuisible pour la continuation de la vie commune. Il s’agit généralement d’infidélité, de violence, de comportement humiliant…
Pour prouver la faute, l’époux ou l’épouse peut demander à ses proches (mis à part les enfants) de produire des attestations écrites reconnaissant le comportement fautif de la personne mise en cause.
Cette dernière peut également reprocher une faute à l’autre afin de légitimer ses propres fautes ou obtenir un divorce avec « torts partagés ». Si le juge considère la faute comme insuffisamment grave, il peut refuser de prononcer le divorce.
Une autre procédure devra donc être engagée si le divorce est toujours souhaité par les époux.
La procédure du divorce accepté concerne les époux qui consentent mutuellement à divorcer, mais qui ne parviennent pas à trouver d’accord concernant la garde des enfants, le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, etc. Avec cette procédure, la décision finale revient au juge qui rend son verdict.
Cette procédure de divorce permet aux couples ne vivant plus ensemble depuis 2 ans minimum de divorcer même si l’un des époux n’est pas d’accord. Il faut alors prouver, par un justificatif de domicile par exemple, que le couple vit séparément.
Sauf en cas de divorce par consentement mutuel, les époux, après avoir choisi chacun un avocat pour les représenter, sont convoqués à une audience de conciliation dès le dépôt de la demande de divorce afin de faire en sorte que celui-ci se passe le plus sereinement possible par la suite.
Cette audience permet au juge de rendre une ordonnance de non-conciliation avec les mesures prises tout au long de la procédure de divorce concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, le lieu d’habitation du couple, etc. Bien que provisoires, les mesures prises durant cette audience deviennent souvent définitives.
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