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Julien Guegen-Carroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce
1re Parution: 27 septembre 2016
Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Il vérifiera également que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux.
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Le divorce à par consentement mutuel, appelé communément « divorce à l’amiable » est un divorce choisi par une majorité de couple afin de mettre un terme à leur mariage d’une façon plus douce qu’un divorce conflictuel. En effet, il est préférable de s’orienter vers un divorce à l’amiable pour plusieurs raisons : ce type de divorce permet d’apaiser les tensions en laissant aux époux la possibilité de négocier leur procédure en indiquant dans la convention les conséquences de leur rupture. Le divorce par consentement mutuel est également un divorce beaucoup plus rapide et économique qu’un divorce contentieux avec l’avantage d’être plus sécurisant.
Un divorce favorisant l’apaisement des conflits
Le divorce par consentement mutuel, contrairement au divorce conflictuel, apparait être une procédure moins lourde puisque cela repose sur une volonté commune des époux de divorcer et de régler à l’amiable leur différend. Cette voie permet donc d’apaiser les conflits dans le sens où le divorce perd son aspect dramatique. En effet, les époux n’ont pas à raconter les raisons de leur séparation, cela évite donc que le divorce ait un impact trop dur tant envers les époux qu’envers les enfants. Il est donc question dans l’idéal d’éviter d’envenimer les choses en réalisant un divorce sans scandale ni tension.
Un divorce négocié
Le divorce par consentement mutuel offre une grande liberté aux époux car leurs accords sont entérinés dans une convention. Dans la mesure du possible et de la préservation des intérêts de chacun, on peut dire qu’ils peuvent organiser à leur guise les conséquences de leur séparation. Il est certain que les époux seront plus enclins à respecter les termes du jugement s’ils ont convenu ensemble les conséquences de leur divorce. En effet, il semble qu’une solution négociée entre eux serait mieux vécue qu’une solution imposée. Le but du législateur dans l’instauration du divorce par consentement mutuel a été d’éviter au maximum le contentieux pouvant naitre après le divorce. Il est donc important que les époux fassent des compromis et trouvent une solution qui leur convienne.
Un divorce plus sécurisant
Les questions financières et personnelles doivent être réglées avant de pouvoir divorcer par consentement mutuel. En effet, s’il y a des biens immobiliers en commun, la liquidation devra intervenir avant de saisir le juge. C’est un aspect sécurisant puisqu’ils sont sûrs de ne plus rien avoir en commun après le divorce. Cela limite donc les conflits post-divorce d’ordre patrimonial. Par ailleurs, en matière de recours, ceux-ci sont pratiquement tous fermés une fois la convention homologuée. Les époux, une fois divorcés, ne peuvent pas faire appel de la décision, seulement un pourvoi en cassation pour vice de procédure. Cela évite donc aux époux de faire machine arrière dans le futur.
Un divorce rapide et économique
Le divorce par consentement mutuel propose une procédure simplifiée dans le sens où les époux, depuis la réforme de 2004, peuvent divorcer plus rapidement : une fois le dossier de divorce envoyé chez le juge, les époux devront patienter quelques mois seulement avant de pouvoir divorcer. Leur convocation sera envoyée à leur domicile sous un délai minimum de 15 jours avant l’audience.
Bon à savoir : Les délais de convocation varient en fonction des périodes et surtout des juridictions. En effet, ces délais sont très aléatoires d’une juridiction à une autre. Par exemple, le tribunal de grande instance de Paris et celui de Marseille arrivent à convoquer les époux sous 1 à 2 mois contrairement aux juridictions de Nantes et de Créteil où les délais sont en moyenne de 6 à 9 mois.
Si les époux prennent le même avocat, la procédure est simplifiée et sera plus rapide. Par ailleurs, la gestion du dossier sera facilitée tout en permettant de réduire les coûts de procédure qui peuvent parfois être très élevés pour les autres types de divorce.
Un divorce par consentement mutuel est donc une procédure à privilégier pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend à l’amiable. Ils devront s’accorder sur tous les points (biens en commun, fixation de la résidence de l’enfant, partage des emprunts…) et pourront divorcer très rapidement. Bien entendu, l’assistance d’un avocat est obligatoire mais la procédure étant simplifiée, le coût du divorce à l’amiable reste raisonnable.
Julien Guegen-Carroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce
Profil
Alexia Greffet, Avocat
Barreau de Paris
Cabinet d’Avocat GC
Email : info chez avocat-gc.com
https://avocat-gc.com/divorce/
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