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Mis à jour le 09 février 2017 à 12:22

[VOS DROITS]  Votre conjoint vous a annoncé qu’il souhaitait divorcer. Par conviction religieuse, crainte des conséquences entraînées par la rupture ou encore, tout simplement, parce que vous n’avez pas encore fait le deuil du couple et que vous estimez la situation, certes dégradée, mais améliorable, vous vous y refusez. Pouvez-vous vous opposer à cette demande ? L’éclairage d’ Emmanuèle Vallas-Lernez, ancienne avocate et auteure de  Divorce, le guide pratique (Prat Editions).


[VOS DROITS]  Votre conjoint vous a annoncé qu’il souhaitait divorcer. Par conviction religieuse, crainte des conséquences entraînées par la rupture ou encore, tout simplement, parce que vous n’avez pas encore fait le deuil du couple et que vous estimez la situation, certes dégradée, mais améliorable, vous vous y refusez. Pouvez-vous vous opposer à cette demande ? L’éclairage d’ Emmanuèle Vallas-Lernez, ancienne avocate et auteure de  Divorce, le guide pratique (Prat Editions).
Lorsque la procédure est engagée, il est toujours possible, pour l’autre époux, de tenter de refuser le divorce. Tout dépend du fondement de la demande qui lui est présentée.
En effet, quand un seul des époux veut divorcer, il peut en tout état de cause déposer une requête en divorce sachant qu’il ne doit pas la motiver.
Cette initiative unilatérale va entraîner une convocation pour une audience dite « tentative de conciliation », qui à défaut de réconciliation, va conduire nécessairement le juge aux affaires familiales (JAF) à organiser la séparation de fait dans le cadre d’une décision appelée ordonnance de non-conciliation. Ce n’est que dans l’assignation ultérieure que l’époux en demande devra indiquer les fondements de sa demande (faute, séparation de fait, etc.).
Une remarque à ce sujet. Il est parfois tentant, pour le conjoint qui refuse le divorce de « faire le mort », surtout dans l’état de choc que peut constituer une demande de divorce inattendue. La tentation est forte chez certains de refuser de se faire aider sur un plan juridique ou de se déplacer, notamment à cette audience de tentative de conciliation. Cette attitude est très dangereuse, compte tenu de son importance, puisque des mesures peuvent être prises en l’absence de l’un des conjoints (par exemple, des décisions sur l’autorité parentale s’il y a des enfants, le lieu de leur résidence ou d’autres décisions concernant la pension alimentaire entre les époux pendant l’instance ou encore la pension alimentaire pour les enfants). Il faut donc être présent à l’audience car le conjoint qui s’oppose au divorce a intérêt à être entendu par le juge. Il lui est aussi fortement recommandé de se faire assister par un avocat dès cette audience même si ce n’est pas obligatoire pour lui à cette étape de la procédure.
Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, le demandeur au divorce ne peut engager, en l’état actuel des textes, qu’une procédure de divorce pour faute ou, au bout d’une certaine durée de séparation, un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute est celui dans lequel l’époux invoque des faits constitutifs « d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est celui résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. En d’autres termes, quitter le domicile conjugal pendant deux ans ininterrompus peut entraîner le prononcé du divorce, que la séparation ait débuté avant ou après le début de la procédure.
Le conjoint qui reçoit une assignation fondée sur le divorce pour faute doit demander à son avocat de faire valoir ses arguments. Il lui donnera comme instruction de répondre, point par point, aux griefs qui lui sont imputés, en les contestant et en concluant au rejet de la demande de divorce, sans faire de son côté de demande « reconventionnelle » par laquelle à son tour il demanderait le divorce, mais aux torts de l’autre. Pour faire échec à la demande de divorce, il peut ainsi apporter la preuve que les torts qui lui sont reprochés sont inexistants ou de peu d’importance. Il est tout à fait possible dans ces conditions, si les pièces du dossier de l’époux demandeur sont faibles, d’obtenir un rejet du divorce.
Le conjoint qui reçoit une assignation fondée sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, doit apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de séparation, qu’elle a duré moins de deux ans ou encore que la durée de deux ans n’est pas continue parce que les conjoints ont repris la vie commune après une période de séparation. Sachez, en revanche, que si toutes les conditions sont réunies, le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera automatiquement prononcé ; celui s’opposant au divorce aura simplement repoussé son prononcé.
Par définition, ce type de divorce est impossible en cas de refus catégorique du divorce d’un des conjoints, puisqu’il sous-entend un consentement des deux époux sur le principe et les conséquences du divorce. Cependant, la réalité est plus nuancée, l’un des époux pouvant se résigner à ce type de divorce en cas d’abandon par l’autre de certaines de ses prétentions. Le conjoint doit prendre le temps de la réflexion et faire le point avec son avocat.
Il est en effet toujours possible, à n’importe quel moment d’une procédure contentieuse de basculer sur un divorce amiable.
Le divorce accepté est celui pouvant être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Ce divorce nécessite donc l’accord entre les conjoints sur le principe de la rupture mais pas forcément sur les conséquences (financières ou autres) du divorce. Il ne peut donc également pas être engagé en cas de refus ferme de divorcer d’un des conjoints.
En conclusion, passé le choc dû à la notification de la demande en divorce, l’époux opposant doit prendre le temps de la réflexion et tenir compte de l’avis de son avocat, professionnel qui a la distance nécessaire pour lui permettre une meilleure appréciation de la situation.  Parfois il est en effet peu recommandé de se refuser catégoriquement à l’idée même du divorce, et il vaut mieux négocier pour en atténuer au maximum les effets.
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