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À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.
À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
Par ailleurs, la loi a prévu un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée 2022. Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.
Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.
1) Si votre enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, selon les modalités suivantes :
2) Si votre enfant ne remplit pas cette condition ET que vous êtes dans l’une des quatre situations prévues par la loi (état de l’enfant ou son handicap/pratique d’activités sportives ou artistiques intensives/itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public/existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif), vous devez adresser une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2022-2023, selon les modalités suivantes :
Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.
En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.
Mise à jour : mars 2022
La circulaire de rentrée 2022, publiée au Bulletin officiel du 30 juin 2022, détaille les priorités pour l'année scolaire 2022-2023 : l'excellence, l'égalité et le bien-être.
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Faire réussir chaque élève, transmettre les valeurs de la République et permettre à chaque enfant de s'épanouir : c'est le sens des mesures engagées depuis 2017 pour la transformation de la maison Éducation nationale.
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Retrouvez toute l'information sur l'éducation au développement durable à l'école, au collège et au lycée : programmes d'enseignement, objectifs, ressources pour les éco-délégués ou encore actions éducatives.
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