Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux.
Recherche sur tout le site du village de la justice
Profil
Julien Guegen-Carroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce
1re Parution: 1er septembre 2016
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Imprimer l’article
Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
Par contre, si ce n’est pas le cas, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre ou dans le pire des cas les deux peuvent être déboutés de leurs demandes s’ils ne rapportent pas la preuve de la faute. Ils devront donc recommencer la procédure. Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis la réforme du législateur en 2004 favorisant l’apaisement des conflits.
La qualification du divorce pour faute
Pour qu’un divorce pour faute soit caractérisé, il est nécessaire d’être en mesure d’appréhender l’élément matériel et l’élément intentionnel. Comme vu ci-dessus, les termes de l’article 242 du Code civil disposent que la faute réside dans la violation des devoirs et obligations du mariage. Comme il n’est pas possible de lister tous les comportements susceptibles de constitutions de telles violations, on peut tout de même noter que le juge retient les manquements à des devoirs attachés au mariage ainsi que des comportements et aptitudes considérés comme illégitimes. L’élément matériel sera souvent caractérisé par les violences conjugales ou l’infidélité.
Ensuite, le divorce pour faute ne peut être invoqué que si les reproches prononcés par le conjoint est imputable à l’autre, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que celui qui a agi, l’ai fait avec une volonté consciente et éclairée. Les juges du fond disposent du pouvoir d’apprécier souverainement le double caractère cumulatif de la cause du divorce. Après avoir démontré que l’élément matériel et l’élément intentionnel sont réunis, il sera nécessaire de prouver la faute reprochée.
Problème de la preuve de la faute
Le principe est celui de droit commun, c’est-à-dire celui de la liberté de la preuve. La faute peut donc être prouvée par tout moyen. Même si certains textes limitent la preuve au respect des droits fondamentaux, la Cour de cassation privilégie le système de preuve sur le principe du respect de la vie privée.
En effet, les preuves acceptées sont donc très larges : 
Rapports d’enquêtes privés Aveu SMS Témoignages Constat d’huissier Écrits (courriels, lettre missive, journal intime…) Analyse biologique…
On peut donc dire que le choix de s’orienter sur le terrain du divorce pour faute peut être dangereux. En effet, la preuve doit être caractérisée comme on l’a vu, et si elle ne l’est pas suffisamment et que le demandeur est dans l’impossibilité de soutenir sa demande, il se retrouvera dans une impasse. La situation la plus critique serait celle où le défendeur ne formulerait pas de demande reconventionnelle ou si celle-ci serait aussi insuffisamment argumentée. Dans ces cas, on pourrait voir le demandeur se faire débouté ainsi que le défendeur.
Les avocats conseillent donc généralement à leur client, pour plus de sûreté, de laisser s’écouler le délai de deux ans pour pouvoir divorcer avec certitude pour altération définitive du lien conjugale.
En conclusion, il faut donc s’assurer de pouvoir prouver la faute car la volonté du législateur et par conséquent du juge est plutôt de vouloir pacifier les relations entre les époux. Ainsi, la circulaire dans son point 9 rappelle que les conditions du divorce pour faute sont inchangées et souligne « que la volonté du législateur d’inciter les parties à recourir à des procédures moins conflictuelles et l’existence nouvelle de réelles alternatives à ce type de divorce devraient logiquement conduire à une exigence accrue quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur ce fondement. »
Bon à savoir : Par soucis de sécurité, il est possible d’engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et si le défendeur formule une demande reconventionnelle pour faute, le débat aura lieu sur ce terrain. Ceci permettant alors aux époux d’éviter d’être débouter de leur procédure de divorce pour faute et de devoir recommencer leur divorce sur un autre terrain. En effet, dans le cas d’espèce, si la faute n’est pas caractérisée, le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Julien Guegen-Carroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce
Profil
Alexia Greffet, Avocat
Barreau de Paris
Cabinet d’Avocat GC
Email : info chez avocat-gc.com
https://avocat-gc.com/divorce/
Recommandez-vous cet article ?
Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?
A lire aussi dans la même rubrique :
Divorce : dis-moi oui ! Par Léa Smila, Avocat.
9 décembre 2022 lire la suite
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Par Céline Cabaud, Avocat.
9 décembre 2022 lire la suite
Un divorce à l’amiable, un divorce sur-mesure. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
6 décembre 2022 lire la suite
La nullité du mariage pour défaut d’existence d’une intention matrimoniale. Par Aurélie Thuegaz, Avocate.
1er décembre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants… y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd’hui: 149 550 membres, 23749 articles, 126 600 messages sur les forums, 4 100 annonces d’emploi et stage… et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR >
Des nouveautés « Tech » pour les métiers du droit (décembre 2022).
A LIRE AUSSI >
Quelques points à retenir du 6ème Congrès RDV des Transformations du Droit 2022.
Tous les Articles publiés
Populaires en ce moment
Annonces d’Emploi
08:59 Stagiaire Droit de l’Energie H/F – 1er semestre 2024
08:59 Stagiaire Droit de l’Energie – 2ème semestre 2023 H/F
08:59 Stagiaire Droit de l’Environnement H/F – 1er semestre 2024
08:59 Stagiaire Contentieux des affaires H/F – 1er semestre 2024
08:59 Stagiaire Droit de la Propriété Intellectuelle H/F – 1er semestre 2024
08:59 Stagiaire Droit de l’Immobilier H/F – 1er semestre 2024
08:59 Stagiaire Droit de l’Urbanisme H/F – 1er semestre 2024
08:59 Stagiaire Droit de l’Urbanisme H/F – 2ème semestre 2023
08:58 Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 1er semestre 2024
08:58 Stagiaire China desk H/F – 1er semestre 2024
08:58 Stagiaire Département Fusions-Acquisitions/Corporate H/F – 1er semestre 2024
08:58 Stagiaire Droit Social H/F – 2ème semestre 2023
08:58 Stagiaire Droit Fiscalité Immobilière – 2ème semestre 2023 H/F
08:58 Stagiaire Droit de la Propriété Intellectuelle H/F – 2ème Semestre 2023
08:42 Stage final – Droit de la santé et pharmaceutique (6 mois) – Janvier 2024
Forum
Formations à venir
LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs
Nouvelles parutions
Evaluation du préjudice corporel
Préjudice corporel : quelles indemnisations ?
La Semaine Juridique – Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !
Prévention des difficultés et procédures collectives
Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2022
A côté du droit !
Que les fêtes commencent, avec le magazine Liberalis !
[Jeu] Ténor, qui sera le meilleur avocat ?
[Portrait d’avocat] Wilfried Meynet, Président de l’association des Amis de l’Opéra Royal de Versailles.
La chaîne « Vidéos et droit » du Village de la justice:
Note :
Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner
Découvrez nos magazines:
Les thèmes du Village de la justice…
Carrières et annonces d’emploi et de stage – Actualités juridiques – Management et innovation – Presse avocats, notaires et juristes – Forums d’échanges juridiques – Guide des Barreaux de France – Communauté juridique…
D’autres sites du réseau Legi Team
6ème congrès RDV « Transformations du Droit » – Experts de l’entreprise – Jurishop.fr – Formations-juridiques.com – Village-notaires-patrimoine.com – Legiteam.fr… et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants.
SUIVEZ-NOUS SUR…
Le village de la justice » Aime et soutient « …
Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d’entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s’informent, établissent leur réseau, recrutent… Le premier réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.
Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.
