Tout salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour les litiges relatifs au contrat de travail. Dans quels cas? Dans quels délais? Faut-il prendre un avocat? Comment se déroule la procédure? Quel en est le coût? Les réponses.
Avant de saisir les Prud'hommes, il est préférable de mieux connaître le fonctionnement de ce tribunal qui donne raison, partiellement ou totalement, à 70% des demandeurs.
afp.com/Francois Guillot
182 800 saisines des prud’hommes ont été recensées en 2015 dont 94% des demandes faites par des salariés en raison d’une rupture du contrat de travail. 14 800 conseillers prud’homaux ont été mobilisés avec une réalité souvent difficile à accepter: les affaires sont terminées en moyenne au bout de 13,7 mois avec de fortes disparités entre les 209 conseils des prud’hommes. A Nanterre par exemple, il n’est pas rare de passer en bureau de jugement deux ans après la saisine. Un délai auquel veut s’attaquer la loi Macron qui sera mise en oeuvre au 1er août 2016.
LIRE AUSSI >> Prud’hommes: comment ça marche (depuis la loi Macron)?
Toute personne se considérant comme salariée, en poste ou non, avec un contrat de travail ou non, peut saisir le conseil des prud’hommes. Peuvent aussi y avoir recours: un agent public détaché dans le secteur privé, le salarié d’un Epic (Etablissement public à caractère industriel ou commercial) ou d’une structure financée par l’Etat; une personne qui prétend avoir travaillé sans être payée, un gérant ou dirigeant, un commercial ou un entrepreneur qui a facturé un travail.
Le conseil des prud’hommes n’est par contre pas compétent pour juger d’un conflit entre un fonctionnaire et son administration.
Oui, lorsqu’il estime avoir subi un préjudice: un abandon de poste ou une démission qui se traduit par le départ immédiat du salarié implique que le préavis n’est pas effectué. Autre cas: vol, sabotage, dénigrement de l’entreprise à un tiers ou sur les réseaux sociaux, mise en danger d’autrui ou de la société ou clause de non-concurrence non respectée.
Le conseil des prud’hommes est compétent pour déterminer la nature de la relation de travail, notamment par le lien de subordination entre le salarié et son employeur.
Il est souverain pour accorder une réparation comme une réintégration, une requalification, une compensation financière (dommages et intérêts) pour le préjudice subi. Celui-ci doit être démontré ou contesté, avec des preuves. La décision se matérialise par un jugement qui est susceptible d’être frappé d’appel par les parties.
Tous les litiges relevant du contrat de travail et de son application sont concernés : contestation du solde de tout compte, documents de fin de contrat de travail, rappel de salaire, paiements d’heures supplémentaires, travail dissimulé, primes et bonus, sanction disciplinaire, harcèlement, discrimination, clause de non-concurrence, requalification du contrat de travail, reconnaissance d’un statut ou de l’ancienneté…
LIRE AUSSI >> Une journée aux prud’hommes
La plupart des affaires relèvent cependant de la rupture du contrat de travail. Dans une majorité de dossiers, le motif du licenciement est remis en cause. De plus en plus de litiges portent sur un point précis de la rupture conventionnelle.
Depuis la loi du 14 juin 2013, vous avez:
• deux ans pour une demande relative à l’exécution du contrat de travail ou à un licenciement,
• les trois dernières années de présence dans l’entreprise pour le paiement du salaire,
• un an pour contester une rupture conventionnelle, un contrat de sécurisation professionnelle ou un licenciement pour motif économique,
• six mois pour contester le solde de tout compte si vous avez signé le reçu, trois ans si vous ne l’avez pas signé; l’employeur a également trois ans pour réclamer les sommes éventuellement trop versées,
• cinq ans pour des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel,
• dix ans pour des dommages corporels causés au cours de l’exécution du contrat de travail.
Le tribunal des prud’hommes à saisir est celui de l’exécution de votre contrat de travail, ou du siège social de l’entreprise, ou celui de votre domicile si vous êtes itinérant ou travaillez chez vous.
Il faut ensuite déterminer la section dont vous relevez selon l’activité principale de l’entreprise: industrie, agriculture, activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble) ou encadrement (pour tous les cadres quel que soit le domaine d’activité).
La requête est à déposer ou à envoyer par courrier au greffe.
Si vous avez un doute sur la compétence du tribunal ou de la section dans votre affaire, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe.
Vous pouvez faire une demande en référé qui se caractérise par « l’urgence et l’évidence » (non-paiement du salaire par exemple) et qui doit se dérouler dans le mois. Les prud’hommes en formation de référé sont toutefois incompétents pour déterminer la licité de griefs (reformuler c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas conclure si le licenciement est, ou non justifié) qui nécessitent la saisine au fond.
Vous avez la possibilité de vous défendre seul.
Vous pouvez aussi décider de prendre un avocat. Dans ce cas, choisissez un spécialiste en droit social, si possible spécialisé dans votre branche professionnelle, recommandé par d’autres salariés ou par une organisation syndicale et réclamez une convention d’honoraires. Pour le financement, voyez si vous disposez d’un contrat de protection juridique de la part de votre banque ou de votre assureur. En cas de revenus modestes, vérifiez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une demande d’article 700 du code de procédure civile permet de couvrir quelques frais.
Vous pouvez faire appel à un défenseur syndical qui vous assistera au cours de la procédure (il faut vous rapprocher des organisations syndicales et de l’autorité administrative qui disposent des listes officielles). En revanche, prendre un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire devant la cour d’appel.
Le recours aux prud’hommes est gratuit, mais vous pouvez avoir à assumer des frais, d’envoi de pièces à la partie adverse et au greffe, d’expertise, et des honoraires d’avocat.
La justice peut vous « débouter » (vous donner tort), surtout si vous manquez de pièces qui permettent au conseil d’apprécier l’affaire de manière impartiale. Plus de 70% des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement, aux demandeurs. Et ceux-ci sont très majoritairement des salariés.
À découvrir
Services partenaires
© L'Express
