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Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/
1re Parution: 6 janvier 2014
Infidélité, caractères opposés, comportement irrespectueux, manque d’argent, charge de travail démesurée… Autant de causes différentes qui poussent les couples mariés à envisager le divorce.
En France, pour l’année 2011, c’est ainsi plus de 130.000 divorces qui ont été prononcés.
Parce que la rupture du mariage entraîne généralement des changements importants dans la vie des époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est en charge de prononcer le divorce après en avoir étudié ses conséquences.
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Si jusqu’en 1975, la seule possibilité pour divorcer était de rapporter la faute de son conjoint, il existe aujourd’hui quatre types de divorces pour encadrer au mieux les différentes hypothèses de rupture.
Parmi ces quatre types de divorce prévus par l’article 229 du Code civil, il convient de distinguer le divorce par consentement mutuel des autres divorces contentieux.
– Les divorces contentieux
Lorsque les deux époux sont en conflit et qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord quant aux modalités du divorce ou quant au principe même de celui-ci, on parle de divorce contentieux.
C’est ainsi le cas du divorce pour faute, du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• Le divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la gravité des griefs allégués.
Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d’assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.). (voir aussi l’article intitulé Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe)
Le divorce pour faute semble aujourd’hui réservé aux cas les plus graves.
Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux en cas de demande reconventionnelle en divorce.
Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.
C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l’intégrité du consentement et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences.
Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.
Remarque Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypothèses distinctes :
lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans ; lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est donc un divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.
Le délai de la séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.
Remarque Une séparation supérieure à deux ans entraîne seulement l’acquisition du principe du divorce mais le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur toutes les autres demandes (pensions alimentaires, prestation compensatoire etc.).
Ainsi, même si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas automatique.
– Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel puisque les époux s’entendent aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci.
Les effets du divorce seront dès lors réglés par une convention de divorce rédigée par les époux et leur(s) avocat(s).
Il est en effet possible que les époux soient représentés par un seul et même avocat.
Lorsque les époux étaient propriétaires d’un bien en commun, cette convention devra être accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial (voir aussi l’article intitulé Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?).
Si cette procédure est privilégiée par les époux souhaitant divorcer dans la moitié des cas en raison de sa rapidité et de son moindre coût, il convient de noter qu’il n’est pas possible de faire état de grief lorsque le divorce est demandé par consentement mutuel.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales va, dans ce type de divorce, se borner à recevoir les époux lors d’une audience au cours de laquelle il va prononcer le divorce et homologuer la convention de divorce.
Au préalable, le Juge aura dû contrôler le contenu de la convention en veillant aux intérêts des enfants mais aussi de chacun des deux époux.
Remarque La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas ouverte aux majeurs protégés.
Juliette Daudé
Avocate à la Cour
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Juliette Daudé
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Je pense qu’il faudrait faire évoluer ces types de divorce. La faute, qu’en est-il réellement ? C’est soumis à l’avis subjectifs du juge. Les mœurs évoluant et pas forcément dans le bon sens, est ce que cela à encore un sens aujourd’hui ?
Pourquoi ne pas créer un divorce unifié ? Que j’ai divorcé par contentieux ou par consentement mutuel, il n’y a vraisemblablement aucune incidence sur le cour de la vie.
Pour ceux qui seraient intéressé, je partage mon expérience de papa divorcé et j’explique notamment tout ma procédure de divorce par consentement mutuel mais qui a duré quand même 4 ans ! www.papadivorce.com
Bon courage à ceux et celles qui passent par ce moment de vie souvent difficile.
Le passage devant le JAF n’est plus une nécessité pour le divorce par consentement mutuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
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