Les différences entre le divorce à l'amiable et le divorce pour faute … – Village de la Justice

Le cabinet
BELLOTTI-CAUNEILLE


Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux.
Recherche sur tout le site du village de la justice
Profil
Julien GuegenCarroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce
1re Parution: 18 juillet 2016
Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce amiable, est la forme de divorce la plus rapide et généralement la moins coûteuse en droit français contrairement au divorce pour faute qui est un divorce contentieux, il suppose une procédure longue et coûteuse, c’est pourquoi on encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible.
Imprimer l’article
Présentation
Il existe 4 catégories de divorce en France, ils sont prévus à l’article 229 du Code civil et peuvent être prononcés :
- soit par consentement mutuel,
- soit par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- soit pour altération définitive du lien conjugal,
- soit pour faute.
Les conditions
Le divorce par consentement mutuel, prévu à l’article 230 du Code civil, suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences en soumettant au juge une convention réglant les conséquences du divorce. Il nécessite donc l’existence d’un consentement de la part des deux époux, ils doivent décider conjointement des conséquences du divorce lors de la rédaction par l’avocat de leur convention de divorce.
Le divorce pour faute, prévu à l’article 242 du Code civil, suppose une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un des époux rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il nécessite donc l’existence d’une faute, celle-ci est prévue à l’article 242 du Code civil, elle peut être unique si elle est grave ou légère si elle est renouvelée.
Le fait reproché à l’époux doit constituer une faute conjugale, cela exclut donc les fautes indépendantes découlant des devoirs du mariage. Il doit s’agir d’une violation des devoirs et obligations découlant du mariage, c’est le cas par exemple du manquement au devoir de secours et d’assistance, comme l’absence de soutien par un époux de son époux malade. Il doit également s’agir d’une violation grave et renouvelée, les manquements aux devoirs du mariage ne justifient le prononcé du divorce que lorsqu’ils revêtent une certaine ampleur. Et enfin cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune, en effet la faute conjugale d’un époux doit rendre insupportable la vie commune pour son conjoint. Les juges du fond vont vérifier la gravité des conséquences de la faute et apprécient au cas par cas si le manquement aux devoirs du mariage est assez grave ou renouvelée.
Les fautes peuvent être prouvées par tous moyens mais les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux conformément à l’article 259 du Code civil. Le témoignage, les certificats médicaux, les mails sont des moyens de preuve recevable (liste non-exhaustive). Cependant, l’article 259-1 du Code civil pose une limite importante à la liberté de la preuve puisqu’aucun époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par fraude ou violence. Il appartient à l’époux alléguant la fraude ou la violence de la prouver.
LA PROCÉDURE
La compétence du juge aux affaires familiales : il est compétent en matière de divorce et sa sphère de compétence est très large puisqu’elle comprend l’ensemble de la procédure de divorce, notamment la tentative de conciliation, les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la prestation compensatoire.
L’instance de divorce : l’action en divorce est conditionnée à la qualité d’époux, seuls les époux ont qualité pour agir et le décès d’un époux entrainera l’extinction de l’instance en divorce. L’intervention d’un tiers dans la procédure sera irrecevable. De plus, les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Seule la décision de divorce est rendue publiquement à l’issue du jugement.
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce relève de la matière gracieuse.
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est envisageable immédiatement après la célébration du mariage contrairement aux autres catégories de divorce qui nécessitent d’attendre six mois à deux ans avant d’engager une procédure.
La procédure de divorce débute par l’introduction d’une requête conjointe présentée par l’avocat choisi par les époux ou les avocats respectifs s’ils en ont choisi un différent. La requête doit également être précédée d‘une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’avocat rédige la convention, il conseille les époux mais ce sont eux qui décident du contenu de la convention, notamment en matière d’autorité parentale ou de prestation compensatoire.
Une fois le dossier complet, il est envoyé au juge qui, lorsqu’il est saisi, va convoquer chacun des époux pour une audience. Il les recevra l’un après l’autre, puis ensemble et avec le ou les avocats, tout ça dans le but de vérifier l’intention réelle de chacun des époux de divorcer. Il doit vérifier que chacun des époux a bien la volonté de divorcer et qu’il a bien conscience des conséquences que le divorce va entrainer. Il vérifie également que les termes de la convention sont favorables aux deux époux et surtout qu’elle ne porte pas préjudice aux intérêts des enfants, s’il y a en a.
Le juge peut soit décider d’homologuer la convention et prononcer le jugement de divorce, soit refuser l’homologation notamment s’il estime que les intérêts des enfants sont lésés.
Le divorce pour faute : ce divorce relève de la matière contentieuse.
L’époux qui souhaite divorcer pour faute doit présenter par avocat une requête aux fins de divorce au juge, cette requête doit contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs conformément à l’article 1106 du Code de procédure civile.
Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute ne nécessite pas l’accord des deux époux, néanmoins l’instance en divorce va débuter par une tentative de conciliation obligatoire pendant laquelle le juge va s’entretenir avec chacun des époux séparément, puis avec les deux, et enfin avec les avocats pour tenter de les concilier. Si une réconciliation n’est pas possible, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation au terme de laquelle les époux peuvent introduire l’instance.
L’époux qui a déposé la requête initiale dispose d’un délai de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour introduire l’instance, s’il ne le fait pas, son conjoint peut prendre l’initiative de la procédure. À l’issue de l’instance, le juge va prononcer le divorce s’il estime que la demande est fondée, il peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés mais il est tenu d’examiner l’ensemble des griefs.
Bon à savoir : les époux peuvent en cours de procédure modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce moins conflictuel, conformément à l’article 247 du Code civil. Lorsque le divorce aura été demandé pour faute, les époux pourront demander à tout moment au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel.
Julien GuegenCarroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce
Profil
Alexia Greffet, Avocat
Barreau de Paris
Cabinet d’Avocat GC
Email : info chez avocat-gc.com
https://avocat-gc.com/divorce/
Recommandez-vous cet article ?
Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?
A lire aussi dans la même rubrique :
Audition de l’enfant lors d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat.
 12 décembre 2022 lire la suite 
Divorce : dis-moi oui ! Par Léa Smila, Avocat.
 9 décembre 2022 lire la suite 
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Par Céline Cabaud, Avocat.
 9 décembre 2022 lire la suite 
Un divorce à l’amiable, un divorce sur-mesure. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
 6 décembre 2022 lire la suite 
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants… y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd’hui: 149 575 membres, 23845 articles, 126 600 messages sur les forums, 4 050 annonces d’emploi et stage… et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *

FOCUS SUR >
Nouvelle édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit !
A LIRE AUSSI >
A l’intersection du droit et du design : rendez-vous avec un nouvel état d’esprit…
Tous les Articles publiés
Populaires en ce moment
Annonces d’Emploi
18:20 Offre de stage – Département contentieux des affaires – 2nd semestre 2023
18:19 Offre de stage – Equipe Compliance/Droit Pénal des Affaires – 2 nd semestre (…)
18:19 Offre de stage – Equipe Assurance – 2nd semestre 2023
18:19 Stage departement Employment
18:18 Offre de stage (temps plein) – Département Real Estate
18:18 Offre stage Département ip/it/commercial
18:18 Offre de stage – Département Finance & Projects – 2nd semestre 2023 (H/F)
18:18 Stage – Litigation & Regulatory – Droit Public (H/F) – 2ème sem. 2023
18:17 Stage Contentieux – Commercial, Responsabilité, Assurance, Aviation – 2nd sem. 2023 OU 1er sem. (…)
16:36 Avocat Collaborateur libéral 1ère année – 2ème année (F/H)
16:33 Stage 3 à 6 mois droit du travail/droit commercial/droit des contrats (H/F)
16:21 Stage Elève-avocat – Chargé de Sécurité financière
16:17 Avocat corporate/M&A (H/F)
16:17 Avocat expérimenté droit social (H/F)
16:17 Notaire salarié actes courants (H/F)
Forum
Formations à venir
LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
 
 
 
 
 
 
 
Solutions
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Formateurs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nouvelles parutions
Evaluation du préjudice corporel
Préjudice corporel : quelles indemnisations ?
La Semaine Juridique – Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !
Prévention des difficultés et procédures collectives
Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2022
A côté du droit !
[Essai] Crimes sur toiles.
Prix Goncourt des détenus : l’importance de la culture pour favoriser la réinsertion.
Les quatre accords toltèques de l’avocat. Par Daniel Massrouf, Avocat.
La chaîne « Vidéos et droit » du Village de la justice:
Note :
Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner
Découvrez nos magazines:
Les thèmes du Village de la justice…
Carrières et annonces d’emploi et de stageActualités juridiquesManagement et innovationPresse avocats, notaires et juristesForums d’échanges juridiquesGuide des Barreaux de FranceCommunauté juridique
D’autres sites du réseau Legi Team
6ème congrès RDV « Transformations du Droit »Experts de l’entrepriseJurishop.frFormations-juridiques.comVillage-notaires-patrimoine.comLegiteam.fr… et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants.
SUIVEZ-NOUS SUR…
Le village de la justice  » Aime et soutient « …
Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d’entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s’informent, établissent leur réseau, recrutent… Le premier réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.
Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.

source

Nous vous proposons de l'information

Ne jamais vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse qui va vous coûter argent et stress si cela n’a pas d’intérêt.

Articles récents

Suivez-nous

Pour prendre rendez-vous

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des clients. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 04 68 90 77 77 . En aucun cas SCP BELLOTTI-CAUNEILLE ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. xtremwebsite avocat droit routier