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Héritage
Publié le 23 mars 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur celle-ci.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a ouvert un service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr. En indiquant le nom et le prénom de la personne décédée, la date et le lieu de son décès, il est possible de savoir si sa succession a été déclarée vacante, et de connaître l’état d’avancement du dossier auprès du Domaine: titleContentqui en est nommé curateur.
Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations…
Ultérieurement, ce service permettra aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
Chaque année, l’administration du Domaine est nommée curateur de quelque 13 000 successions pour des actifs qui dépassent 200 millions d’euros. Le service est ouvert pour les décès sans héritier survenus après le 1er janvier 2007. Pour les dossiers précédents, il faut contacter les services régionaux du Domaine.
À savoir : Selon l’article 809 du code civil, la succession est déclarée « vacante » lorsqu’elle n’est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance. L’État représenté par la Direction nationale d’interventions domaniales, est alors désigné curateur de la succession, pour en dresser l’inventaire. L’ordonnance de curatelle est publiée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers.
Nouvelle offre de service sur impots.gouv.fr : la recherche des successions vacantes
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