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Mise à jour: 1er décembre 2011
1re Parution: mai 2010
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En 2002, le divorce pour faute représentait 40% des procédures de divorce.
La réforme du divorce qui a donné lieu à la loi du 26 mai 2004, avait pour triple objectif de moderniser la procédure de divorce, la simplifier, et surtout, l’apaiser en désamorçant les conflits.
Avant la réforme, un époux qui souhaitait se désengager de son union, malgré l’opposition farouche de son conjoint, n’avait pas vraiment d’autre alternative que de s’orienter vers une procédure de divorce pour faute.
En consacrant le « droit au divorce », et en régissant de façon plus autonome, les causes du divorce de ses conséquences, la nouvelle loi a pour objectif de pacifier les procédures.
Pour autant, le legislateur n’a pas voulu supprimer la procédure de divorce pour faute et a conservé l’article 242 du Code Civil aux termes duquel :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le legislateur a même pris en considération de façon plus spécifique, les violences conjugales (voir mon article sur ce sujet : http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2007/03/20/12-violences-conjugales-et-divorce)
Il a tenu à conserver à l’époux victime d’un comportement fautif grave ou d’humiliations répétées durant le mariage, la possibilité d’obtenir le jugement de divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Le divorce pour faute est désormais réservé aux hypothèses les plus graves et pourra difficilement servir de prétexte à la rupture du mariage, puisque désormais répond à ce souhait, le divorce pour rupture de vie commune.
Dans la pratique, les juges sont plus exigents sur la preuve de la faute et peuvent même débouter un époux ou les époux de leurs demandes en divorce pour faute, en cas de preuves insuffisantes.
De leur côté, les avocats jouent un rôle plus actif dans la pacification des procédures et conseillent des procédures amiables ou semi-amiables, lorsque le dossier s’y prête.
En conclusion, la loi de 2004 a reellement joué un rôle de pacification des procédures de divorce, ce qui était l’un de ses objectifs premiers.
Caroline Fontaine, Avocat
Voir d’autres articles sur :
http://www.avocat-aix-en-provence.eu
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