La loi de finances rectificative 2022 votée au cours de l’été prévoit de valoriser les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre. Un arrêté publié le 1er novembre confirme cette hausse. Les nouveaux montants revalorisés s’appliquent au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Les nouvelles conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE ont été définitivement adoptées. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui censurait les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’électorat.
La loi sur le marché du travail supprime la durée maximale qui s’applique aux missions d’intérim réalisées par un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).
Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi sur le marché du travail, définitivement adoptée jeudi 17 novembre 2022, seront fixées par décret.
Définitivement adoptée, la loi sur le marché du travail proroge le dispositif du bonus-malus. Le Gouvernement se voit confier provisoirement la capacité de définir les règles de l’indemnisation et de la gestion du régime d’Assurance chômage. La loi introduit également le principe de contracyclicité de l’indemnisation.
Aujourd’hui un même CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Mais la loi sur le marché du travail va permettre à certains secteurs de déroger à cette règle. Il en ira de même pour les contrats d’intérim.
Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail. Mais ils sont toutefois protégés par l’accord collectif qui met en place le forfait jours et qui assure le contrôle des temps de repos et de la charge de travail des salariés concernés. Contrôle qui ne peut pas reposer sur l’engagement du salarié à respecter ses temps de repos et un entretien annuel organisé avec son supérieur hiérarchique.
La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Rachat, croissance en berne ou, au contraire, période faste, l’organisation est sans cesse bousculée. En première ligne, les managers doivent constamment s’adapter pour maintenir l’équilibre entre les directives, les objectifs qui en découlent et les besoins de leurs équipes. Comment les accompagner face aux changements ou aux défis qu’ils peuvent rencontrer ? Quels outils proposer en interne ? Quelles pratiques favoriser ?
Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va pouvoir être présumé démissionnaire. Les députés et sénateurs se sont en effet mis d’accord sur cette mesure dans le cadre du projet de loi sur le marché du travail. Qu’est-ce que cela implique au niveau procédure et indemnisation et à partir de quand la règle va-t-elle s’appliquer ?
Si être freelance est tendance, le statut n’a pourtant rien de nouveau ! Il remonte en effet au Moyen Âge, alors que des soldats offraient, contre rémunération, leurs services au roi. Aujourd’hui, les freelances mettent leurs compétences au service du monde du travail, et leur nombre explose. Représentent-ils une aubaine pour les entreprises, une menace pour le salariat ? Essayons d’y voir plus clair.
Selon un sondage OpinionWay réalisé pour l’Anact du 13 au 20 mai 2022 sur un échantillon de 1034 personnes, 2 actifs sur 10 s’interrogent, plus qu’avant la crise sanitaire, sur le sens de leur travail (avec une proportion plus importante de jeunes, d’actifs du secteur public et de managers). Face à cette tendance, quel rôle pouvez-vous jouer dans le quotidien de votre management ?
En cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de vos salariés, vous devez lui adresser un certain nombre de courriers. Que se passe-t-il si le salarié ne récupère pas une lettre recommandée ? La procédure peut-elle aller jusqu’à son terme ? Devez-vous adresser un nouveau courrier ?
Lorsque vous recrutez un salarié, vous devez transmettre un certain nombre d’informations, que ce soit à des organismes externes comme au salarié embauché. Faisons un point sur vos obligations en la matière.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Et la mauvaise foi ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits qui ont été dénoncés par le salarié ne sont pas établis.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de valoriser la rémunération des travailleurs. Mais ces mesures ne sont pas accessibles à tous et certains travailleurs sont amenés à trouver d’autres solutions pour joindre les deux bouts. Pour certains, cela passe par un second emploi. Même si cela n’est pas interdit, certaines règles doivent toutefois être respectées.
L’aide exceptionnelle à l’alternance a été mise en place dans le cadre du plan de relance. Elle devrait, en principe, prendre fin au 31 décembre prochain. Et pour le moment, aucune prolongation n’a été annoncée.
Parmi les nombreuses primes que peuvent prévoir les conventions collectives, certaines sont dues sous conditions. Ainsi, il n’est pas rare qu’une prime soit conditionnée à une présence à l’effectif du salarié à une date donnée. Mais cela implique-t-il nécessairement une présence « effective » du salarié dans l’entreprise ?
Les personnes vulnérables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’activité partielle. Pour cela, elles doivent présenter un certificat médical d’isolement. Le ministère du Travail donne, dans son questions-réponses sur l’activité partielle, des précisions sur ce certificat médical suite à la prorogation du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables jusqu’au 31 janvier 2023.
Dans son questions-réponses sur le rachat des jours de repos, le ministère du Travail annonçait que le régime social de la monétisation des jours de repos ferait l’objet d’une rubrique spécifique au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. C’est chose faite. Ce dispositif temporaire s’applique aux jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2022 et monétisés après le 16 août.
Votre abonnement à l'Actualité Premium a bien été enregistré
