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Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/
1re Parution: 13 juin 2013
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse.
Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
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La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n’a donc aucune conséquence juridique. Le mariage proprement dit subsiste alors avec toutes les obligations qui y sont attachées.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce (article 296 du Code civil).
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, le mariage n’étant pas dissous.
Comment obtenir une séparation de corps ?
La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :
d’une séparation par consentement mutuel, d’une séparation sur demande acceptée, d’une séparation pour faute, d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Ainsi, en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.
Il est important de souligner que : L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil). L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est –à-dire suite à une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps (article 297 alinéa 2 du Code civil). Si le Juge aux Affaires Familiales reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps provenant des deux conjoints, il examine d’abord la demande en divorce, qu’il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n’est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps (article 297-1 alinéa 1er du Code civil).
Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés (article 297-1 alinéa 2 du Code civil).
Quelles sont les effets de la séparation de corps sur la vie conjugale ?
Sur le plan personnel, les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse. Le Juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance. Toutefois, le Juge est en général assez tolérant pour apprécier leur violation.
Chaque époux peut également continuer à user du nom de l’autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l’interdit.
Sur le plan financier, la séparation de corps a plusieurs effets :
La séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.
Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.
Le devoir de secours demeure, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme cela est le cas lors d’un divorce. Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni (article 303 alinéa 1er du Code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Comment mettre fin à une séparation de corps ?
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s’ils divorcent.
Reprise de la vie commune
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal (article 305 du code civil).
Le régime matrimonial de la séparation de biens sera maintenu sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
“Conversion” en divorce
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce. La demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat est obligatoire.
La demande de conversion peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Il n’est donc plus possible d’invoquer une faute de son conjoint.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.
Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce. Mais il doit quand même y avoir un jugement.
A noter : la conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce. Le mariage, et les droits et devoirs qui en découlent, est donc dissous.
Ainsi, il apparait que la séparation de corps représente une alternative au divorce, qui semble moins pénible au niveau psychologique ou symbolique.
Pourtant, il s’agit d’une procédure lente et d’une procédure qui entraine les mêmes frais qu’un divorce (et même plus si elle finit par être convertie en divorce).
En outre, puisque le lien marital n’est pas dissous, cette procédure ne permet pas de se remarier, ce qui explique peut-être que cette procédure soit peu utilisée.
Juliette Daudé
Avocate à la Cour
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Bonjour
Mon mari m’a trompé. Je le soupconne d’entretenir sa copine. Je ne vois pas ou il dépense son argent et je lui donne 1000 euros par moi pour les factures alors que je paie toujours les courses.
Je lui ai demandé de quitté la maison. Mais pour cela il doit payer un hotel. Je trouve que c’est à lui de payer mais comme d’habitude il va s’en deter et puis ce sera de ma responsabilité. Il me demande d’aller voir un conseiller de mariage mais je suis trop blessée pour l’instant.
Comment faire pour que je ne sois pas responsable de ces dettes ? Comment faire une séparation de biens sans pour ça se divorcer ?
Je viens d’hériter beaucoup d’argent de mes parents. Est ce que je serais obligé de lui donner la moitié ?
Merci de vos conseils.
monsieur (ou madame) fait une nouvelle connaissance … que se passe t’il ??? c’est ce qui m’est arrivé . J’ai rencontré un homme « séparé » .. mais pas divorcé .. rien n’est possible finalement … Sa femme ( c’est toujours sa femme) est jalouse ! je dois me « cacher » de ses enfants et surtout petits enfants , rien de stable au niveau pécunier car il ne sait pas s’il va garder sa maison ou pas , devoir déménager pour payer la moitié à sa femme ..etc, etc je n’ai pas envie d’entretenir un homme … Je m’assume ! Bref .. je ne m’investis pas et envisage de mettre fin à cette situation bancale .
Bonjour,
Je vis la même chose mon compagnon est divorcé et paye une pension a sa femme, 1er fil a la patte, ensuite sa fille et son gendre ne travaillent pas non plus 3 enfants, 5 autres fils a la patte
je n’ai pas le droit de faire de remarques.
Tous pour sa femme et ses enfants.
Enfin ???,
Je suis dans une relation de près de deux ans et mon compagnon s’avère séparé de sa femme ce qui veut dire qu’il est toujours marié . au début il m’avait dit que sa faisait 1ans qu’il est en séparation et que le juge n’a pas encore prononcé le divorce aujourd’hui sa fait près de 3ans et le divorce n’est toujours pas prononcé. qu’ est ce qui ce passe ? est ce vrai ? parce que je m’en lasse de cette histoire
Bonjour moi aussi je vis avec un homme en instance de divorce et qui a une femme, une fille de 7 ans et qui vie depuis dans l’appartement qu’il continue à payer (crédit ) et paie aussi pension alimentaire des deux. Ils sont séparer depuis 2012, car elle la quitter pour un autre, ensuite lautre la laisser tomber et elle reviens en disant que cest lui qui la abandonnée elle et sa fille. Et il est en instances de divorce de 2015. Je vis depuis 2015 avec lui et mon fils. Tout’es les convocation au tribunaaux sa femme et son avocate repoussé et ça depuis décembre 2016 et nous sommes en 2017. Et sur chaque requête envoyer par l’avocat de sa femme je suis citer comme femme agressif, violente en vers sa fille. J’ai rien avoir avec ça je passe pas mes journée avec elle mais avec mon fils et mes amies. Je souhaite juste comprend comment réagir à cet situation sachant que j’aime mon conjoint et pareil pour mon fils.
après un séparation de corps mutuelle depuis 2013 avec une pension de devoir de secours
mon ex demande le divorce et me voila etre obliger de prendre un avocat et de plus son
avocat veut me supprimer le devoir de secours vous trouver ca normal ?
chouchou77
Bonjour
Mes parents sont séparés de fait car mon père a été placé d’office en EHPAD. Les médecins n’ont pas autorisé le retour au domicile. Ils habitaient tous les deux à CHATEAUGONTIER à ce moment. Je me suis donc occupée de trouver une place à l’EHPAD de CANDE (où j’habite) et un appartement pour ma mère (de plain pied à 50 m de chez moi).
J’ai fait beaucoup de démarches de protection pour les deux car les revenus étaient séparés. Mon père est sous ma tutelle, il a son compte et ses biens mobilier, ma mère est sous curatelle renforcée ses biens mobiliers et son propre compte .
Nous sommes cinq enfants, tout a été vérifié pour la justesse des éléments. Les organismes sociaux ont acceptés la situation et ma mère qui n’avait que 403 € de retraite plus 58.10 € de retraite complémentaire a pu obtenir l’ASPA (minimum vieillesse), Quant à la retraite de mon père 1780 € ne couvre pas totalement les frais de la maison de retraite. Il n’est donc pas question de pension alimentaire.
D’autre part ils sont d’accord tous les deux pour une séparation officielle car les impôts, seul organisme à ne pas admettre la situation, refuse la déclaration de revenus séparée conséquence, ma mère doit payer la taxe d’habitation 418 € ce qui est énorme !! . Je sais que nous devons nous occuper de nos parents pour qu’ils puissent vivre normalement dans leurs habitats et aient à manger mais delà à payer une taxe d’habitation que je ne trouve pas juste. Je vais donc consulter un avocat pour officialiser cette séparation d’un consentement mutuel pour faire valoir des déclarations de revenus séparées. Merci d’avoir consacré un peu de temps à me lire.
MURIELLE
PS : J’ai saisi le Tribunal Administratif de Nantes concernant cette taxe.
Très bon article
bien fourni
détaillé
En demandant un extrait d’acte de naissance, j’ai appris que j’étais séparée de corps de mon mari. Comment est ce possible ? J’ai quitté le domicile familial, je me suis rendue au commissariat de police pour le signaler, mais je n’ai jamais été informée de quelconques démarches de la part de mon mari. Est ce possible sans avertir l’autre conjoint de faire notifier cela
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