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Juliette Daudé
Avocate à la Cour
http://cabinet-avocat-daude.fr/
Juliette Daudé
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1re Parution: 17 juillet 2012
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’il est question d’une prestation compensatoire ?
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La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l’incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s’agit en effet d’une somme d’argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l’égard de son époux.
Le code civil a prévu le versement d’une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent).
Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d’années de mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, et aussi la situation prévisible au regard de la retraite (article 271 du code civil).
– L’avantage de trouver un accord relatif à la prestation compensatoire
Lorsqu’il apparait, dans le cadre des discussions antérieures à toute procédure de divorce, que le principe d’une prestation compensatoire est peu discutable, il est préférable de s’orienter vers une procédure amiable et de trouver un terrain d’entente.
En effet, il faut avoir à l’esprit qu’il vaut mieux parvenir à une solution qui satisfasse globalement les deux parties, plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire longue, coûteuse et douloureuse, qui aboutira à une solution imposée ne satisfaisant personne.
Toutefois, si les époux s’accordent sur le principe du versement d’une telle prestation, encore doivent-ils aussi s’accorder sur son montant et ses modalités.
Or, la procédure de divorce par consentement mutuel laisse une liberté appréciable aux époux dans le choix de ces modalités. La seule limite posée en la matière par le Code civil est le respect de l’équité dans la fixation des droits des époux (article 278 du code civil).
Les époux peuvent donc, par ce biais, trouver un mécanisme qui leur convient pleinement.
– Les différentes possibilités de versement d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes, ce qui laisse une certaine liberté aux époux pour en prévoir les modalités.
o Un capital dans l’année qui suit le divorce (article 274 1° du code civil)
La solution la plus classique est celle du versement d’un capital, c’est à dire d’une somme d’argent, dans l’année qui suit le divorce.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation ne sera pas imposable sur cette somme et le débiteur bénéficiera d’une réduction fiscale de 25 %.
o Un versement échelonné (article 275 du code civil)
Il est possible de prévoir un versement échelonné, par trimestre, ou par mois, de la prestation compensatoire.
Ainsi, la convention de divorce doit chiffrer la prestation en tant que capital et prévoir ces échelonnements (par exemple une prestation d’un montant de 50.000 euros qui sera versée pendant 8 ans à hauteur de 521 euros par mois).
Cet échelonnement ne peut être prévu que pour une durée de huit ans.
Dans cette hypothèse, le créancier devra déclarer ces sommes qui seront imposables comme une pension alimentaire, et le débiteur bénéficiera d’une déduction fiscale.
o Une rente viagère ou limitée dans le temps (articles 276 et 278 du code civil)
A titre exceptionnel, si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère. Elle sera alors indexée comme une pension alimentaire (article 276-1 du code civil).
Par exception, le code civil permet, exclusivement dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, la possibilité de prévoir une rente, non viagère, limitée dans le temps (qui n’est pas l’échelonnement d’un capital).
Elle peut être limitée par une durée précise (par exemple pour dix ans) ou par un terme déterminé, tel que le remariage du créancier ou le départ en retraite du débiteur.
Il n’est en revanche pas possible de prévoir une rente limitée par un terme indéterminé ou encore par une condition suspensive.
o Un droit de propriété, d’usage ou d’habitation chiffré (article 274 2° du code civil)
Il est aussi possible de prévoir une solution plus originale, qui est souvent utile lorsque le créancier dispose d’un patrimoine immobilier important, justifiant la disparité des situations financières, mais ne dispose pas de revenus conséquents.
Ainsi, la prestation compensatoire peut prendre la forme de :
• l’attribution en pleine propriété d’un bien à un époux,
• un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation sur un bien (peut être limité dans le temps)
• l’usufruit d’un bien (peut être limité dans le temps)
Pour chacune de ces possibilités, la prestation compensatoire devra être chiffrée.
o Un panachage
La convention de divorce peut prévoir un panachage de ces différentes solutions.
Ainsi, il est possible de prévoir que la prestation compensatoire prenne la forme suivante :
• une partie du capital allouée dans l’année qui suit le divorce, alors qu’une autre partie sera échelonnée pendant huit ans,
• un capital versé dans l’année qui suit le divorce, et une rente viagère ou limitée dans le temps (ce qui n’est pas possible dans une procédure autre qu’un divorce par consentement mutuel),
• l’attribution d’un bien en nature et le versement d’un capital par échéances mensuelles pendant huit années…
Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce.
L’avantage de convenir d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est que les époux peuvent prévoir une clause de révision (article 279 alinéa 3 du code civil).
Cette clause précise que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
En l’absence de clause de révision, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les cas suivants (article 279 alinéa 3 du code civil) :
– lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère ou temporaire, celle-ci sera révisable en cas de changement important dans la situation de l’une des parties,
– lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital à versement échelonné, seul le débiteur, dans l’hypothèse d’un changement important de sa situation, pourra saisir le Juge pour réviser le montant de la prestation compensatoire.
Il apparaît donc qu’opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel lorsque le versement d’une prestation compensatoire est peu discutable est avantageux.
Cette procédure amiable laisse en effet une plus grande liberté en terme de choix des modalités de versement et en terme de révision de la convention initiale.
Juliette Daudé
Avocate à la Cour
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Ce reporter a mon écrit d hier merci
Cet article est très intéressant et complet , il appelle cependant de ma part à une question ; la pension compensatoire est-elle obligatoirement limitée dans le temps ? (8 ans maximum !) .
Merci .
Le point important que vous n’abordez pas bien dans votre article est celui du principe de « la compensation de disparité née du divorce », notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après. En 1975, pas de RSA, un RMI embryonnaire, pas d’APL, pas de CMU. Peut être fallait il aider les divorcés(eès) en 1975 mais en est il de même en 2013 ? On peut en discuter. Certains veulent un mariage pour tous, il faudrait aussi discuter un divorce pour tous pour pouvoir se quitter sans un boulet à trainer, un capital à verser immédiatement ou en 96 mois, et pire une rente viagère dont les montants sont disproportionnées par rapport au régime créé depuis 2000. Car la prestation compensatoire créé un jack pot, un effet d’aubaine pour les ex et une double peine pour les autres, hommes à 99%. Je te quitte, sans motif, assurée de pouvoir percevoir une bonne PC… Pacsez vous, vivez en union libre mais ne vous mariez pas !!!
Serge CONTARD
Président Collectif Divorces & Prestation Compensatoire
Le point important que vous n’abordez pas bien dans votre article est celui du principe de « la compensation de disparité née du divorce », notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après. En 1975, pas de RSA, un RMI embryonnaire, pas d’APL, pas de CMU. Peut être fallait il aider les divorcés(eès) en 1975 mais en est il de même en 2013 ? On peut en discuter. Certains veulent un mariage pour tous, il faudrait aussi discuter un divorce pour tous pour pouvoir se quitter sans un boulet à trainer, un capital à verser immédiatement ou en 96 mois, et pire une rente viagère dont les montants sont disproportionnées par rapport au régime créé depuis 2000. Car la prestation compensatoire créé un jack pot, un effet d’aubaine pour les ex et une double peine pour les autres, hommes à 99%. Je te quitte, sans motif, assurée de pouvoir percevoir une bonne PC… Pacsez vous, vivez en union libre mais ne vous mariez pas !!!
Serge CONTARD
Président Collectif Divorces & Prestation Compensatoire
Entièrement d’accord avec le récit de M CONTARD .
je suis dans cette situation, mon épouse a pris son appartement depuis 5 mois, la maison partage a 50/50 ou je paie le crédit depuis se temps la ainsi de m’occuper mon fils de 15 ans qu’elle ne prend pratiquement jamais pas grave je m’entend bien avec lui.
Partage de la vente a 50/50 je lui demande pas la part de se qu’elle me doit depuis son départ et lui propose 100e pension alimentaire.
Madame veut plus que je lui verse une pension compensatoire pendant 15 ans sachant que nos revenus diffère de 300e et qu’elle va toucher toute les aides prévu par l’état a la fin elle touchera plus que moi je trouve ça pas normal.
Je voulais un consentement mutuel et que les choses soit vite réglée mais elle est trop gourmande.
Merci Mr .Contard
Votre récit m’encourage à exposer ma situation :En divorce depuis plus de 6 ans ;Après 38 ans de mariage,nous étions d’accord pour divorcer,sous des prétextes futiles et sans motifs sérieux .La non conciliation,par manque de jugement équitable ,m’a mis sur la paille ne moins de 20 jours et,à la veille d’être retraité pour 1000E par moi.J’ai du engager toutes sortes de procédures pour faire baisser la prestation compensatoire,qui est de 96000EUn divorce sans tenir compte des conséquences financières.Ma femme a u 6 mois pour trouver un appartement,RMI-APL.Il ni a u aucun litige pour le partage des biens.Après la vente de la maison nous avons partagé 76000E Malgré mon faible niveau de retraite je suis saisie depuis 4 ans de:300Epar moi.Le jugement pour divorce a enfin été prononcé ne mai 2010,et a reconnu qu’il ni avait pas de fautes graves mais,plutôt que de prononcer le divorce , nous avons été
débouté.!
J’ai engager a mon tour une procédure pour séparation depuis plus de 2 ans.Une audience devant le substitut,n’a pu aboutir car l’avocate de ma femme veu que je continue a payer .J’ai du fournir une attestation de voisinage qui dit que je n’ai pas de femme chez moi.Maintenant mon avocate m’informe de multiples séances de mise en état et,j’ attend .La justice c’est quand ??? .
Pour le calcul de cette PC, ce capital unique, il y a un essai de baréme créé par Me Axel Depont. Je ne dis pas que c’est la pané=acée mais il existe et il serait intéressant de faire le calcul.
C’est ici : http://www.roc-avocat-perigueux.fr/calcul_prestation_compensatoire/
Afin de savoir si la calcul aboutit à un chiffre proche de celui accordé par le juge ou si, au contraire, il y a un écart énorme. Et alors comment on l’explique ?
Merci de publier ce résultat.
bonjour
certes j’ai relevé que la prestation compensatoire concerne les hommes à 99% mais pas toujours
en instance de divorce, je suis une femme et j’au un salaire 4 fois supérieur à celui de mon mari qui ne s’est pas arrêté de travailler pour élever nos enfants !!!!! mais qui ne souhaitait pas travailler trop pour ne pas se fatiguer !!!!! et pas rejet de la société et de ses obligations
j’ai élevé mes enfants, assumé les tâches diverses de la maison et le reste !!!!
et aujourd’hui je dois lui verser une prestation compensatoire parce que j’ai un travail dans lequel je me suis investie, j’ai travaillé dur, pendant que lui se consacrait à ses « hobbies »
cette prestation est injuste et ce n’est pas suffisant de le dire ainsi
Bonjour,
J’envoi sans cesse des emails aux députés pour abroger cette loi inique qui perverti la relation de couple.
Mr François Baroin a demandé que cette prestation compensatoire soit revue et corrigée.
La dernière loi sur le divorce devait justement éviter l’iniquité des situations malheureusement elle a abouti à des situations où elle permet à des femmes ou hommes infidèles de partir en toute impunité et en plus de réclamer de l’argent à l’ex plus « fortuné » (mon dieu aucune dignité aucun honneur).
Comment la loi française peut elle admettre cela ?
Personnellement je suis déjà marié et bien quand j’ai su que cette loi existe je suis perturbé et je n’ai plus envie de m’investir dans mon travail de me défoncer puisque je sais qu’à la fin si ma femme me quitte (grande probabilité par les temps qui courent) je devrai tout lui donner.
Que faire alors ?
Le commentaire parle d’un essai de simulateur de calcul, je l’ai essayé en le comparant sur des décisions d’une cour d’appel de Lyon.
Les différences sont flagrantes et toujours à l’avantage des femmes et toujours à la hausse comparée au calcul Alex Depondt.
Pourquoi les juges femmes sont elles sexistes ? sont elles injustes envers les hommes ? Est ce un crime de bien gagner sa vie car les décisions de justice indique toujours qu’on est condamné à verser de l’argent comme si on a fait une faute combien on a obtenu le divorce aux torts de son ex.
Non vraiment un jour il y aura un drame et on en parlera à la télé à la radio et ce sera trop tard comme d’habitude dans ce pays.
Non, en aucun cas il faut accepter de négocier : si l’épouse ne s’est jamais arrêtée de travailler et a eu un déroulement de carrière normal, il ne faut pas négocier et refuser toute prestation compensatoire quand bien-même votre salaire serait 5 fois supérieur au sien.
Les articles 270 et 271 du code civil ont été pervertis par les avocats, les notaire et les JAF. A la lecture des différents rapports des 2 assemblées il apparaît clairement que le législateur a souhaité que la prestation compensatoire soit conditionnée à un sacrifice de carrière.
Il faut donc se battre contre JAF, notaires et avocats pour que la rédaction de l’article 270 du code civil dise clairement que la prestation compensatoire doit être strictement conditionnée à un sacrifice de carrière pour les enfants ou pour la carrière de l’autre. Nous ne sommes plus au 19ème siècle. On ne doit pas se servir du mariage pour s’enrichir sur le dos d’un autre.
Pour cela il faut laisser à la justice la responsabilité de condamner les hommes qui ont commis l’erreur de se marier avec une femme moins qualifiée qu’eux (professionnellement) et il faut publier ces condamnations au grand jour.
On prétend que la prestation compensatoire n’est pas une condamnation : oui c’est une condamnation car si vous ne la payez pas vous êtes poursuivi ! Donc c’est bel et bien une condamnation injuste. Il faut obliger la justice à nous condamner et exposer ces condamnations au vu et au su de tout le monde afin de mobiliser l’opinion publique contre cette rédaction punitive et moyenâgeuse de l’article 270 du code civil. Un divorce ça peut arriver à tout le monde et beaucoup plus souvent qu’un accident de voiture.
Battons-nous comme le font les associations féministes ! Nous pouvons mobiliser.
Bonjour,
J’ai divorcé par consentement mutuel il y a 18 ans, nous avions deux filles dont j’ai eu la garde. J’étais jeune et ne pensais pas à ma retraite, il n’ y a pas eu de prestation compensatoire de définie et pourtant :
Je suis restée 10 ans sans travailler pour m’occuper de nos enfants
j’ ai subi une importante baisse de mon niveau de vie (mon ex époux gagnait très bien sa vie ! )
Le plus grave, c’est qu’aujourd’hui, à quatre ans de mon départ légal en retraite, je me suis aperçue que je ne toucherais que 880€ par mois !!
Cela me fait peur et je voudrais savoir s’il y a moyen d’obtenir une prestation compensatoire bien que l’article ci-dessous dise le contraire, ou y a t-il un autre recours possible ?.
« Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce. »
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Je trouve vraiment injuste que dans la plupart des cas pour un divorce se sont toujours les hommes qui paye les femmes peuvent divorcer quand elles veulent le Marie devra verser la prestation compensatoire faudrait changer cette loi trop facile
Dois je continuer à verser la pension compensatoire si mon ex.épouse vit avec un homme..?
Merci
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