Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé, sans faire appel à un notaire. Donc d’en réduire le coût. Explications pas à pas.
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En théorie vous pouvez vous passer d’un notaire pour régler certaines successions. « Mais, en pratique, explique Marie-Hélène Péro, notaire à Chevreuse, membre du groupe Monassier,le recours à un notaire constitue un passage obligé dès lors que la succession comporte au moins un bien immobilier (logement, cave, hangar…), un testament, une donation ou en présence d’un ou plusieurs héritiers mineurs. Il peut aussi s’avérer un plus pour démêler les successions complexes, vous aider à pister des dettes potentielles ou prendre en considération des comptes ou biens immobiliers détenus à l’étranger… Enfin, pour toutes les successions de plus de 5 000 €, seul un notaire est habilité à établir un acte de notoriété, acte prouvant votre qualité d’héritier. Or, le plus souvent, sans la présentation de ce document, aucune banque n’accepte de débloquer les fonds que détenait le défunt chez eux. »
A la suite du décès d’un proche, la déclaration de succession auprès du fisc est presque toujours obligatoire. Seules les « petites successions » peuvent y échapper. C’est le cas si l’actif brut (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est :
Attention ! Pour le calcul de ces montants vous devez prendre en compte tous les biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Au-delà, la déclaration est obligatoire. Mais le recours au notaire n’est pas systématique.
Quand la situation est simple, vous pouvez vous en charger vous-même. si :
La déclaration de succession doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition sur les sites internet de l’administration, service public ou https://www.impots.gouv.fr/accueil:
Un seul des héritiers peut agir pour le compte de tous. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le dépôt du dossier doit intervenir dans les six mois à compter de la date du décès, dans les douze mois dans les autres cas.
À défaut, un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues, ainsi qu’une majoration de 10 % si le dépôt est effectué après le douzième mois.
C’est pourquoi, même si vous avez un doute sur un élément de votre déclaration (évaluation d’un bien, par exemple), il vous faut déposer une déclaration avec une estimation provisoire puis, par la suite, une déclaration rectificative.
Sur le formulaire principal n° 2705-SD, vous indiquerez :
Sur le formulaire n° 2705-S-SD, en page 1, indiquez votre propre identité en tant que déclarant puis, dans le champ « Dévolution successorale », la liste des bénéficiaires de la succession (héritiers, donataires, légataires), avec leurs coordonnées.
En page 2 de ce document, énumérez les biens constituant l’actif du défunt, sans oublier les dettes constituant le passif. N’oubliez rien :
Dans la notice (n° 2705-NOT-SD), vous trouverez des modèles de présentation.
Attention : il vous appartient de fixer la valeur vénale de chaque élément, soit le prix auquel il aurait pu être vendu au jour du décès.
Pour les meubles meublants (le mobilier), déterminez la valeur imposable en retenant :
Enfin, déduisez les dettes de la succession :
Attention, certaines dettes ne sont pas déductibles : celles reconnues par testament, arrivées à échéance depuis plus de trois mois le décès (sauf preuve contraire apportée par le créancier), consenties par le défunt, directement ou indirectement, auprès de ses héritiers, celles hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de 3 mois à l’ouverture de la succession, les dettes éteintes.
Il ne vous reste plus qu’à déterminer l’actif net taxable (égal à l’actif moins le passif), puis à calculer la part nette de chaque héritier. Celle-ci dépend du nombre d’héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt.
La déclaration doit être déposée en deux exemplaires au service fiscal en charge de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Une carte en ligne vous permet de trouver les coordonnées.
Si le défunt était domicilié à l’étranger, la déclaration de succession doit être adressée à l’adresse suivante :
Direction des impôts des non-résidents, Recette des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Si le défunt résidait habituellement à Monaco : déposez la déclaration au Service Départemental de l’Enregistrement de Nice, Centre des finances publiques, 22 rue Joseph Cadei – 06172 Nice Cedex.
Si un seul héritier peut signer la déclaration, tous, en revanche, sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur la succession.
Le règlement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration par chèque, espèces ou virement. Si les droits sont supérieurs à 10 000 €, vous pouvez les payer en effectuant un don à l’Etat (œuvres d’art, objets de collection ayant un intérêt exceptionnel…). Vous avez également la possibilité de demander un paiement de ces droits en plusieurs fois (sur une période de 1 à 3 ans maximum) dans la déclaration de succession elle-même ou dans une lettre jointe. Il vous faut néanmoins apporter des garanties sérieuses, comme le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour accepter ou refuser la demande. Attention, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession, vous devrez payer des intérêts dont le taux est calculé pour toute la durée du crédit (1,2 % en 2022).
Il vous appartient de calculer les droits à payer à partir de la part nette revenant à chaque héritier (voir page 15 de la notice explicative n° 2705-NOT-SD). Le site service public propose un simulateur en ligne pour estimer les droits de succession, en fonction du montant hérité et du lien de parenté avec le défunt.
Trois étapes sont nécessaires :
Les abattements, les barèmes d’imposition, les réductions sont à consulter sur le site de l’Administration française : service-public.fr.
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.
« Attention, indique Me Marie-Hélène Péro. Au moment d’appliquer l’abattement, le service des impôts tient compte des éventuelles donations réalisées de son vivant par le défunt et pour lesquelles un avantage fiscal avait déjà été consenti. Si elles ont eu lieu il y a moins de 15 ans, l’abattement alors accordé vient diminuer d’autant celui auquel a droit l’héritier au moment de la succession. »
Bon à savoir :
Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont totalement exonérés d’impôt, quelle que soit la part qu’ils recueillent.
Utilisez le formulaire n° 2705-A-SD pour déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et lister les bénéficiaires désignés (un formulaire par compagnie d’assurances).
Attention, des droits peuvent vous être réclamés. Concrètement, si le contrat d’assurance-vie a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans impôt si l’assuré avait moins de 70 ans au moment du versement des primes. Au-delà, les montants sont imposables au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, les montants sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus). L’époux et le partenaire de Pacs sont quant à eux exonérés.
Pour encaisser rapidement les sommes auprès de l’assureur, vous êtes autorisé à déposer le formulaire avant la déclaration principale de succession. « Attention ! Si des droits de succession ont été acquittés et/ou une partie de l’abattement de 100 000 € utilisée, il faudra également en tenir compte dans la déclaration principale. »
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