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AccueilRéglementationDroit du travail
Parmi les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier ou ultérieurement au cours de l’année, certaines intéressent tout particulièrement les employeurs. Le point sur dix d’entre elles.
Un décret du 24 décembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle et de prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’allocation, ainsi que les modalités de l’indemnité d’activité partielle. Par ailleurs, depuis le 1er janvier, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic et le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.
Au 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1.554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Quant au plafond de la sécurité sociale, celui-ci a été gelé pour 2021. Il reste donc de 189 € (plafond journalier), 3.428 € (plafond mensuel) et 41.136 € (plafond annuel). Pour rappel, ce plafond sert de base de calcul notamment pour le montant maximal de certaines prestations sociales comme les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, la gratification minimale des stagiaires ou les plafonds et les calculs de certaines prestations sociales.
Lire aussi : Ce qui change en droit social en septembre 2022
Grande nouveauté : les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité. Le ministère du Travail a mise en place un site Internet dédié : election-tpe.travail.gouv.fr.
L’ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les assouplissements applicables au régime des CDD : possibilité de fixer par accord d’entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ou, encore, de prévoir certains cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
A compter du 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre des accidents bénins sans demande préalable à la Carsat ou à la Cramif. Une déclaration de conformité suffit désormais. Le CSE et les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité se voient expressément confier un droit d’accès.
En application de la réforme « 100 % santé », la couverture des frais de santé des salariés doit couvrir les dépenses donnant lieu à prise en charge renforcée exposées pour l’acquisition d’aides auditives ou pour des soins dentaires prothétiques. Il s’agit de dépenses entrant dans la couverture minimale obligatoire des frais de santé que doit mettre en place l’employeur.
Lire aussi : Des résultats au beau fixe pour le SBF 120 au 1er semestre
Un décret du 5 novembre 2020 précise les déductions pouvant être opérées sur le montant de la contribution due par les entreprises lorsqu’elles n’emploient pas directement des travailleurs handicapés. Par ailleurs, la réforme a prévu l’intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, alternants, etc.
Au 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte seront dévolues aux nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail. Ce nouveau réseau régional sera en charge de l’emploi, de l’apprentissage, de la formation professionnelle et des compétences, de la relation avec les entreprises, du travail, de la cohésion sociale, de l’hébergement et de l’accès au logement, dans une coordination renforcée autour du préfet.
Afin de soutenir le secteur de la restauration et permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond des tickets et chèques restaurant reste à 38 euros dans les restaurants. Il est, en revanche, maintenu à 19 euros pour les achats de produits alimentaires (plats cuisinés, fruits, légumes…) dans les grandes surfaces ou les petits commerces.
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 14 à 28 jours. Le but de cette réforme poursuit deux objectifs : offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours et contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.
Pour en savoir plus
Xavier Berjot, avocat associé chez Sancy-Avocats, expert en droit du travail.
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