Challenges Emploi
Par Challenges Pratique le 16.11.2021 à 17h00 Lecture 4 min.
PRATIQUE – Pour faire valoir ses droits en matière de droit au travail, il est nécessaire de respecter les délais d’action susceptibles de différer selon le type de litiges.
Un employeur a un délai de deux mois pour sanctionner un salarié en cas de faute.
En droit du travail, les salariés disposent d'un délai d'action pour faire valoir leurs droits, qui est fixé par le Code du travail ou le Code civil. Ces actions peuvent être relatives à l'exécution de leur contrat ou à sa rupture. Le délai pendant lequel l'employé peut déclencher une action varie en fonction de la problématique à laquelle il est confronté. Malgré la multiplicité des régimes de prescription en fonction des situations diverses, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte régulièrement des précisions et des clarifications.
Au-delà d'un certain laps de temps, le salarié tout comme l'employeur ne sont plus en mesure de faire valoir leurs droits ni de solliciter le conseil de prud'hommes. On parle alors de délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, l'action sera "prescrite". Concrètement, cela signifie qu'aucune action ne pourra plus être intentée. Le point de départ du délai varie également en fonction de la problématique. La prescription en droit du travail se caractérise par une réduction des délais par rapport à ceux appliqués en droit commun, et ce, afin de limiter le nombre de litiges soumis aux juridictions. Pour éviter de se laisser surprendre, il est donc essentiel de connaître les différents délais de prescription en vigueur selon le type d'action envisagé. Attention, certains délais de prescription peuvent être très courts!
Les délais de prescription appliqués en droit du travail dépendent des problématiques auxquelles ils se réfèrent. Ces délais sont réglementés par le Code du travail et/ou le Code civil.
Pour l'employeur qui souhaite sanctionner son salarié, son délai de prescription est en revanche de deux mois.
Même si le Code du travail régit le délai de prescription applicable en fonction de la nature de la créance objet de la demande, certaines zones d'ombre ont ainsi fait l'objet d'éclaircissements par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêts publiés au bulletin le 30-6-2021), notamment sur:
(Par la rédaction de l'agence hREF)
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