Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge. Une mesure qui vise en partie à désengorger les tribunaux. Procédure, coût, recours… on vous explique tout ce qu’il faut savoir.
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Exit l’audience d’homologation devant le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable se résume désormais à une convention prenant la forme d’un contrat sous seing privé, contresigné par les avocats de chacune des parties puis enregistré par un notaire.
Dans ce nouveau cadre, le juge n’intervient plus que si un enfant mineur capable de discernement désire être entendu par le magistrat ou si l’un des époux est sous curatelle ou sous tutelle.
Cette procédure convainc de plus en plus de Français. Le nombre de divorces par consentement mutuel enregistrés par un juge, déjà divisé par deux en 2017, est ainsi devenu négligeable en 2018. Cette très forte baisse a entraîné une diminution de 31 % des ruptures d’union prononcées par un juge aux affaires familiales, selon l’Insee.
Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce par consentement mutuel. « Il faut avoir répondu à toutes les questions concernant le mode de garde des enfants, l’attribution de la propriété du logement, la pension alimentaire pour les enfants, l’établissement d’une prestation compensatoire s’il existe une disparité de revenus entre les époux et/ou si des sacrifices ont été faits par l’un ou l’autre », précise Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit de la famille, au barreau de Bordeaux.
Chacun doit choisir un avocat différent et des rendez-vous à quatre (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser l’acte, la convention de divorce. Une fois signée par les époux, cette convention n’est plus homologuée par le juge mais simplement enregistrée chez un notaire.
Les avocats sont prudents dans la rédaction de la convention car il n’y a plus le contrôle du juge, et le notaire n’effectue qu’un contrôle formel. « La convention peut être remise en cause notamment au motif du vice de consentement, concernant la liquidation du régime matrimonial par exemple », analyse Michèle Bauer.
Chaque avocat doit donc faire attention à nommer tous les biens de chacun pour différencier ceux qui appartiennent à la communauté, de ceux qui appartiennent en propre à chaque ex-époux ; et même dans le cas du régime de la séparation de biens, il faudra vérifier qui a payé les travaux pour établir les créances. Concernant la prestation compensatoire, chaque époux doit être informé des conditions à réunir pour la percevoir.
Une fois la convention finalisée, chaque époux reçoit par courrier un exemplaire et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ce projet de convention. Passé ce délai, la convention est signée par les avocats et les époux. Les avocats doivent ensuite adresser la convention au notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire dispose enfin de 15 jours pour déposer la convention et remettre une attestation de dépôt aux avocats. Les époux ne sont pas obligés de se présenter chez le notaire.
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. Elle ne peut cependant pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
Chacun doit régler les honoraires de son avocat, qui sont fixées librement. « Plusieurs rendez-vous seront nécessaire pour aboutir à la rédaction de la convention définitive », estime Me Bauer.
À cela s’ajoutent les frais facturés par le notaire, qui enregistre la convention à un prix de 41,20 € hors-taxes (soit 49,44 € TTC). Si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensation, d’autres frais sont à prévoir.
Généralement, il faut compter environ 2000€ (soit 1000€ par époux) pour un divorce amiable.
Les parents doivent informer leurs enfants de leur intention de divorcer et demander à l’enfant s’il souhaite être entendu par un juge. Un formulaire doit être rempli par les parents « en fonction du discernement » et remis aux avocats. Ensuite, la convention doit prévoir le mode de garde et le montant de la pension alimentaire, qui pourront être revus.
Dès que le notaire a enregistré l’acte, il remet une attestation de dépôt aux époux qui permettra aux avocats de transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Le dépôt donne force exécutoire à la convention signée, comme dans le cas du divorce devant le juge. Si la pension alimentaire n’est pas versée, l’ex peut s’adresser à un huissier de justice qui pourra ordonner une saisie sur salaire.
Si la situation d’un des ex change, il doit saisir le juge aux affaires familiales afin de réviser la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire. Un des ex-époux peut aussi saisir le juge pour « vice du consentement » s’il estime avoir été victime d’un dol (escroquerie, appropriation des biens…).
Un des deux ex-époux peut également saisir le juge pour changer le mode de garde de l’enfant, par exemple lorsque ce dernier grandit.
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