Divorce: quels sont mes droits? – Notre Temps

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Tout dépend du régime matrimonial
– Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales.
Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire (la soulte) pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens.
– Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés. Tout est dans la convention de divorce, quand les époux sont d’accord.
– Un divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux se sont mis d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences familiales et patrimoniales de la rupture du mariage. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats.
– La procédure d’un divorce contentieux (pour faute, ou altération définitive du lien conjugal, par exemple) est engagée par une demande rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la démarche. Dès cette première phase, un règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des conjoints doit être proposé. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable.
Sinon, le juge renverra les ex-conjoints devant un notaire, l’objectif étant de les aider à trouver un accord. Si cette tentative échoue, le juge aux affaires familiales devra être à nouveau saisi. Il désignera un notaire chargé de faire des propositions de partage (art. 255 du Code civil). Si des points litigieux persistent, le juge tranchera.
Lire aussi: Partenaires de pacs, concubins: vos droits en cas de séparation
Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée « droit de partage » au taux de 1,10% à partir de 2022 (art. 746 du Code général des impôts).
En demandant une prestation compensatoire
– C’est possible si le divorce entraîne une disparité de niveaux de vie entre vous et votre ex-conjoint. Dans un divorce par consentement mutuel, son montant est établi d’un commun accord.
– Dans un divorce contentieux, et à défaut d’entente des époux sur la question, le juge se prononcera sur le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire et en fixera, le cas échéant, le montant.
– Elle est versée en principe sous forme de capital, en une seule fois ou de façon échelonnée sur 8 ans au maximum. Elle peut aussi être acquittée en nature (droit d’usage et d’habitation sur le logement, par exemple) ou, à titre exceptionnel, sous forme de rentes viagères, lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
En obtenant certaines prestations versées sous conditions de ressources
– La « complémentaire santé solidaire« : elle peut couvrir la totalité du prix de votre mutuelle ou vous aider à la financer. Elle est gratuite si vos ressources annuelles ne dépassent pas 9041€ (plafond applicable jusqu’au 31 mars 2022).
Si elles sont supérieures à ce montant mais ne dépassent pas 12205€, l’aide sera de 25€ par mois si vous avez entre 60 ans et 69 ans, de 30€ à partir de 70 ans (simulation possible sur le site www.ameli.fr/simulateur-droits/public/ ). La demande est à déposer auprès de votre caisse d’assurance maladie (via le site www.ameli.fr si vos frais de soins sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie).
– Les aides au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) versées par la Caisse d’allocations familiales sont désormais réservées aux seuls locataires (simulation possible sur le site www.caf.fr). En s’assurant un minimum de revenus avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), à condition d’avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail).
– L’Aspa complète les ressources pour assurer au moins 916,78€ par mois en 2022. Il s’agit d’une aide qui sera ensuite récupérée, dans certaines limites, sur votre succession. La demande d’Aspa est à déposer à la caisse qui vous verse votre retraite de base et, si vous n’en percevez pas, à la mairie de votre domicile.
Lire aussi: Divorce: peut-on baisser la prestation compensatoire une fois à la retraite?
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À compter du 1er avril 2022, les nouveaux bénéficiaires de l’Aspa qui n’exercent pas d’activité professionnelle recevront automatiquement les documents leur permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (art. 88 de la loi 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, JO du 24)
Dans les 60 jours qui suivent le divorce (ou la fin du pacs), il convient de déclarer l’événement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
Vous devrez indiquer l’estimation de vos revenus personnels (pas ceux de votre ex-conjoint ou partenaire de pacs) de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé sera transmis aux entreprises ou organismes qui vous versent des revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraite). Il sera appliqué dans les 2 mois.
Le livret de famille est délivré à l’occasion du mariage ou, pour un couple non marié, à la naissance de leur premier enfant. En cas de divorce, il faut que la mention y soit portée.
La démarche est à effectuer auprès de la mairie où a été célébré le mariage ou auprès de celle de votre domicile. Celui de vous deux qui ne conservera pas le livret de famille original peut demander la délivrance d’un second livret auprès de sa mairie. La procédure est gratuite.
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°628 – Découvrez les offres d’abonnement
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