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Quand un couple ne vit plus ensemble, il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Zoom.
C’est grâce à la loi du 26 mai 2004 qu’est apparu le divorce pour altération définitive du lien conjugal : celui-ci remplace le divorce pour rupture de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un type de divorce prévu par la loi : cette procédure judiciaire existe en France depuis 2004. L’article 237 du Code Civil en donne une définition assez claire : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré« .
Très concrètement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet aux couples mariés qui ne vivent plus ensemble de se séparer légalement – sous certaines conditions.
À savoir. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne requiert pas l’accord des deux époux.
Et aussi… Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas le plus fréquent en France puisqu’il ne représente qu’environ 13 % des cas : le plus couramment utilisé reste le divorce par consentement mutuel (environ 55 % des cas).
Pour pouvoir prétendre à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la condition principale est la « cessation de la communauté de vie » (article 238, alinéa 1er du Code Civil). En clair : le couple marié ne doit plus vivre ensemble depuis au minimum 1 an. Avant la réforme du 1er janvier 2021, ce délai était de 2 ans.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne donc les foyers où l’un des deux époux est parti reconstruire sa vie ailleurs ; il concerne aussi les couples mariés qui se sont séparés en bons termes et qui n’entretiennent plus de liens.
Attention ! Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les deux époux vivent dans deux résidences séparées : « faire chambre à part » (ou « étage à part ») ne suffit pas ! Par ailleurs, comme le précise le Code Civil, « la communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif« . En clair : il doit également y avoir une absence de relations intimes et affectives entre les époux.
Et aussi… Comme le souligne le Ministère de l’Intérieur, « la rupture de la vie commune doit être volontaire. L’emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.«
Très concrètement, pour bénéficier d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il y a 5 étapes :
À savoir. Un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ça peut être long : en moyenne, en France, la procédure judiciaire prend 26 mois.
Et aussi… En cours de route, si les deux époux sont parvenus à un accord, ils peuvent changer de procédure et demander (par exemple) un divorce par consentement mutuel.
Sources :
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