Divorce par consentement mutuel : qu'a-t-il changé pour vous ? – Libération

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BELLOTTI-CAUNEILLE

A Manille, aux Philippines, en octobre 2010. (Photo Jay Directo. AFP)
Plus qu’une simple réforme, c’est un véritable processus de dédramatisation. La loi du 11 juillet 1975 relative au divorce, en introduisant la notion de consentement mutuel, a considérablement simplifié les procédures et permis la reconnaissance de la pluralité des situations des couples. Jusque-là motivées par une faute de l’un des deux époux, les demandes peuvent, grâce à ce texte, l’être pour d’autres raisons, énumérées dans l’article 229, selon lequel «le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, de rupture de la vie commune ou de faute». C’est également ce texte qui instaure les prestations compensatoires, destinées à pallier l’éventuelle chute du niveau de vie que peut engendrer une séparation. Et c’est encore lui qui permet de règler les conséquences du divorce lorsque celui-ci est prononcé. Enfin, cette loi instaure le divorce pour rupture de la vie commune pour une durée supérieure à six ans.
Préparée par le juriste spécialiste du droit civil Jean Carbonnier (vidéo ci-après) et adoptée sous Valéry Giscard d’Estaing, la loi rétablit en réalité une notion présente dans le droit français entre 1792 et 1816. Elle s’inscrit dans la continuité de réformes sociétales menées au cours du septennat de Valéry Giscard d’Estaing, comme la loi Veil autorisant l’IVG. Et comme elle, la loi sur le divorce s’attire les foudres des milieux catholiques, qui craignent pour la famille traditionnelle et le mariage.
Autrefois marginal, le divorce par consentement mutuel représente aujourd’hui plus de la moitié des divorces prononcés (d’autant que les procédures ont été simplifiées et les délais raccourcis par une loi datée du 26 mai 2004). Si vous faites partie des premier(e)s bénéficiaires de la loi de 1975, et même, si vous avez divorcé cette année là, si le divorce par consentement mutuel a représenté une avancée importante dans votre parcours, si vous vous souvenez des critiques faites sur cette réforme à l’époque, racontez-nous votre expérience et vos impressions, en envoyant un mail à té[email protected]
Une sélection de vos récits paraîtra ensuite sur Liberation.fr.
© Libé 2022
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