Divorcer chez le notaire ? Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge, divise les professionnels, inquiétant notamment certains avocats, magistrats et associations, qui redoutent un manque de protection des plus faibles, enfant ou conjoint vulnérable.
Comme beaucoup, le Défenseur des droits Jacques Toubon a émis de «vives réserves» sur la proposition dans le cas de couples ayant des enfants mineurs.
Plusieurs fois envisagée et abandonnée depuis 2008, cette «déjudiciarisation» du divorce est pourtant en passe d’être adoptée.
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas met en avant la «simplification» et la «pacification des relations entre époux». Il souhaite aussi, au passage, désengorger un peu des tribunaux saturés.
La Chancellerie insiste sur le gain de temps : on passerait de 3 à 7 mois – selon les juridictions et après rédaction des actes – à 15 jours, correspondant au délai de réflexion destiné au droit de rétractation.
En pratique, les deux époux auront recours chacun à un avocat, «garantie pour que l’éventuelle partie faible soit bien représentée», assure le ministère de la Justice.
Lorsque les époux se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, une convention de divorce, contresignée par chacun des avocats, sera enregistrée chez un notaire. Coût de l’enregistrement : 50 euros.
La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Des garanties qui ne rassurent pas l’Union nationale des associations familiales (Unaf), qui insiste sur le «danger» d’un divorce sans juge en présence de mineurs. «A qui l’enfant dira-t-il qu’il veut être entendu ? Comment lui faire porter cette responsabilité ?», s’insurge la Conférence des évêques de France.
De nombreuses réserves sont aussi émises au nom de la protection des femmes battues. «En cas de violences conjugales, une femme est souvent prête à renoncer à ses droits pour obtenir la paix», selon Me My-Kim Yang-Paya, présidente de l’association Avocats Femmes et Violences, qui réclame le retrait de l’amendement.
Même crainte du côté des associations féministes Solidarité Femmes et SOS Les Mamans pour qui le conjoint violent pourrait «imposer un divorce rapide devant notaire», au détriment de la victime.
Si les syndicats de magistrats, USM (majoritaire) et SM (gauche) sont réservés, notamment en présence d’enfants, le Conseil national des barreaux (CNB), représentant l’ensemble des avocats de France, soutient le projet, mais souhaite un enregistrement par un greffier d’un tribunal d’instance, non un notaire.
Près de 70 000 divorces par consentement mutuel sont prononcés chaque année.
Il existe actuellement quatre «façons» de divorcer, celle par consentement mutuel qui est modifiée par la loi Urvoas, et trois autres qui gardent leur principe de fonctionnement et sont précédées d’une conciliation obligatoire chez le juge.
Consentement mutuel :
Lorsque les époux sont d’accord pour rompre, c’est la solution la plus simple et la plus rapide pour divorcer. Cela suppose qu’ils s’accordent sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, etc.
Divorce pour faute :
La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux… Celui qui l’invoque doit la démontrer en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents ; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux «torts exclusifs» d’un des époux ou aux «torts partagés.
Divorce accepté :
Cette procédure est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le débat ne porte pas sur les raisons de la séparation, mais sur les causes du divorce.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure «pour faute»), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.
