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Droits de la famille
Par Barbara Hufnagel
Publié le 14/05/2022 à 07:35 – Mis à jour le 14/05/2022 à 07:35
Pour les couples mariés, la fiscalité a beau être l’affaire des deux conjoints, elle n’est souvent gérée que par un seul. Une fois divorcé, chacun va devoir faire face, seul, à ses obligations fiscales.
Publié le 30/04/2022
Divorce : choisir la bonne procédure
Publié le 30/04/2022
Divorce : choisir la bonne procédure
Dans les négociations que vous allez mener avec votre avocat, il va falloir tenir compte des effets du divorce sur votre imposition, notamment ceux liés aux flux financiers qu’entraîne la rupture au sein du couple (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). La juste compréhension de ces effets doit vous permettre d’optimiser les conséquences fiscales de votre séparation.
Le premier réflexe est de signaler à l’administration fiscale votre changement de situation. La démarche s’effectue en ligne dans la rubrique «gérer mon prélèvement à la source». Vous devez indiquer au fisc votre changement de situation et donner une estimation de vos revenus personnels ainsi que le nombre de personnes à charge afin qu’il recalcule votre taux de prélèvement à la source.
Plus besoin d’attendre un an pour voir votre situation mise à jour. Le nouveau taux est communiqué aux organismes qui vous versent un revenu (employeurs, caisses de retraite…) dans un délai maximum d’un mois. L’année du divorce, chacun doit faire sa propre déclaration de revenus pour l’année entière.
Le système fiscal français tient compte des enfants à charge pour calculer l’impôt sur le revenu du foyer. En principe, lorsque le couple se sépare, les avantages fiscaux liés aux parts supplémentaires reviennent au parent chez qui l’enfant réside principalement. Ainsi un parent divorcé, vivant seul, ayant des enfants à charge exclusive, a droit à une part pour le premier enfant, une demi-part pour le deuxième et une part entière à partir du troisième enfant.
En cas de résidence alternée, la situation est différente. L’avantage fiscal lié aux parts supplémentaires peut être partagé entre les parents. Ce n’est pas le cas en présence d’enfants majeurs qui ne peuvent être rattachés (jusqu’à 21 ou 25 ans) qu’à un seul de ses parents. Dans le cas de la résidence alternée, s’il est prévu une pension alimentaire, le partage de l’avantage fiscal peut être pénalisant.
En effet, si l’un des époux verse une pension alimentaire, le gain obtenu du fait de sa déduction est souvent plus avantageux que celui lié au rattachement des enfants (quart ou demi-part supplémentaire). Cette conséquence fiscale doit être anticipée par les avocats du couple pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Le divorce ne change rien aux devoirs qu’ont les parents envers leurs enfants. Une pension alimentaire est généralement allouée au parent qui a la garde de l’enfant pour son entretien et son éducation. Cette aide financière est déductible des revenus de celui qui la paie. Elle est déductible à hauteur du montant fixé par le juge, ou dans la convention de divorce. Tant que l’enfant est mineur, la déductibilité n’est pas plafonnée. Si la pension continue à être versée à l’enfant majeur dans le besoin (étudiant, sans emploi, problème de santé), la déductibilité est plafonnée à 6.042 euros en 2022.
En outre, le parent qui la reçoit doit intégrer la somme qu’il perçoit à ses revenus. Elle doit être déclarée au titre des pensions, après déduction d’un abattement de 10% plafonné à 3.912 euros en 2022 par foyer fiscal. Concernant la pension reçue pour un enfant majeur, ne déclarez pas plus que nécessaire, soit dans la limite du montant déduit par l’autre parent (plafonné à 6.042 euros pour 2022).
À titre indicatif, un simulateur disponible sur le site justice.gouv.fr vous donne une estimation de la pension alimentaire en fonction des revenus de celui qui la verse, du nombre d’enfant et du type de garde (alternée ou non).
L’attribution d’une prestation compensatoire n’est pas systématique. Elle est destinée à compenser, autant que possible le déséquilibre financier causé par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est versée à celui qui pâtit le plus de la séparation sur le plan financier. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, deux cas peuvent se présenter. Lorsqu’elle est versée dans les douze mois qui suivent le divorce, elle n’est pas imposable pour celui qui la reçoit et n’est pas déductible pour celui qui la verse.
En outre, celui qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 30 500 euros, soit une économie d’impôt maximale de 7 625 euros. Si le versement du capital s’effectue sur plus de douze mois, la somme est imposable pour celui qui la perçoit et déductible pour celui qui la verse. Si la prestation compensatoire ne peut être versée en capital, elle peut être attribuée sous la forme de rente. Mais cette modalité est de moins en moins fréquente.
L’imposition commune des époux à l’impôt sur la fortune immobilière prend fin l’année suivant celle du divorce, quel que soit le régime matrimonial du couple. L’année de la séparation, l’IFI reste dû par le couple qui se partage la charge fiscale.
Ainsi si vous divorcez en 2022, chaque époux ne devient imposable séparément qu’à compter du 1er janvier 2023. En 2023, chacun des époux deviendra redevable de l’IFI si la valeur des biens immobiliers qui lui reviennent à l’issue du partage dépasse le seuil de 1,3 million d’euros (après déduction des dettes).
En principe, lorsque les époux vivent séparés de fait, la taxe d’habitation pour le logement qui constituait le domicile conjugal est due par l’époux qui en a seul gardé la jouissance (CE, 30 juin 1982, n° 24984). Mais l’année du divorce, les époux restent solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation pour l’année entière, même s’ils ne vivent plus sous le même toit après le 1er janvier.
Pour la taxe foncière, vous êtes redevable de cet impôt sur les biens qui vous appartiennent au 1er janvier. Attention, les exonérations et les dégrèvements en matière d’impôts locaux sont divisés par deux en cas de résidence alternée.
Qu’il soit amiable ou contentieux, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux. Les conjoints vont devoir se partager les biens acquis ensemble qu’ils soient communs ou indivis, avec une taxation du fisc au passage !
Heureusement la ponction fiscale a diminué ces deux dernières années. Le taux du droit de partage applicable au divorce est passé progressivement de 2,5% à 1,1% depuis le 1er janvier 2022. Mais si vous êtes propriétaire de votre logement, la facture peut vite atteindre plusieurs milliers d’euros.
Pour éviter ce coût fiscal, l’astuce mise en avant par certains professionnels consiste à vendre le logement avant de divorcer avec un partage verbal du prix de vente. Car le droit de partage n’est pas dû en l’absence d’acte le constatant. Attention à ne pas mentionner ce partage du prix dans la convention de divorce. Le Revenu vous recommande la plus extrême prudence en la matière.
En principe, la plus-value réalisée à la suite de la vente de votre résidence principale est exonérée. Mais dans le cas d’une séparation, si l’un des conjoints a quitté le logement avant la vente du bien, l’exonération n’est pas forcément automatique.
La plus-value n’est pas taxable si le logement constituait sa résidence principale avant la séparation, et si le bien était occupé par son ex-conjoint jusqu’à la mise en vente. Aucun délai n’est exigé entre la date de séparation et la mise en vente. Mais le délai de vente ne doit généralement pas excéder un an.
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