Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est au notaire et au juge d’intervenir dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire. Merci pour l’info vous explique.
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Le mariage favorise l’enchevêtrement des finances des conjoints. Le divorce, lui, impose aux époux de les dissocier – c’est la liquidation de leur régime matrimonial –, puis de partager leur patrimoine (épargne, biens immobiliers).
La liquidation du régime matrimonial des époux est l’ultime étape des divorces non consensuels (dans la procédure par consentement mutuel, les couples joignent à leur requête de divorce la convention qui règle les conséquences de leur séparation).
Elle concerne tous les régimes, y compris celui de la séparation de biens, dès lors qu’ils avaient acheté des biens en indivision pendant la durée de leur union.
Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci est accompagnée d’un état liquidatif de leur régime.
Schéma inverse pour les autres formes de divorce : le projet de liquidation du régime matrimonial est annexé à l’assignation en divorce.
Objectif : parvenir autant que possible à faire coïncider le prononcé du divorce avec la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, pour éviter que les opérations de liquidation ne s’éternisent et se transforment en « divorce bis », source de nouveaux conflits.
En cas de difficultés et afin d’aider les époux à établir leur projet de liquidation, le juge peut, lors de l’audience de conciliation, désigner un notaire chargé de dresser un inventaire estimatif de leurs biens et d’élaborer un projet de liquidation et de partage.
Si les conjoints parviennent à se mettre d’accord, ils concluront durant la procédure une convention portant sur la liquidation de leur régime matrimonial. À défaut, elle interviendra après le divorce.
Pendant que la procédure suit son cours, il faut savoir que le juge dispose de certains pouvoirs pour faciliter et accélérer les choses : statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien à l’un des époux (une entreprise, le logement familial), accorder à l’un des conjoints ou aux deux une avance sur leur part de biens communs ou indivis, ou encore se prononcer sur les points de désaccord qui persistent entre eux suite au projet établi par le notaire.
Une fois le divorce prononcé, les anciens époux disposent d’un an pour mettre fin aux opérations de liquidation et partager leurs biens. À défaut, le notaire transmettra un « procès-verbal de difficultés » pour préciser les points de désaccord au tribunal. Après leur avoir accordé le cas échéant un nouveau délai, le juge tranchera les points litigieux.
Si, lors de la phase amiable, le notaire a discuté avec les ex-conjoints sans toutefois aboutir à une conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) tranchera les points de désaccords persistants.
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