Challenges Économie
Par Challenges Pratique le 05.10.2022 à 12h00 Ecouter 5 min.
PRATIQUE – Entre les frais d’avocats et de notaire, un certain budget est à prévoir pour un divorce. Sans oublier les conséquences fiscales et sur le quotidien, parfois coûteuses, de la séparation.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel fonctionne sans juge, mais pas sans avocats.
Ces dernières années, le législateur a réformé la procédure de divorce. Entamée en 2017 avec la suppression du passage devant le juge pour les divorces par consentement mutuel, la réforme du divorce s’est poursuivie en 2021 par la suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux. Avec à chaque fois l’idée d’accélérer les procédures, mais pas toujours d’en faire baisser le coût. Il reste donc toujours important de budgéter une certaine somme avant de divorcer.
Il existe en France deux grands types de divorce. D’un côté, le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable. Et de l’autre, les divorces contentieux qui sont au nombre de trois: le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (aussi appelé divorce accepté), le divorce pour faute, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel fonctionne sans juge, mais pas sans avocats.
En effet, si le divorce à l’amiable s’enregistre désormais simplement chez un notaire -le dépôt auprès de ce dernier de la convention de divorce coûte d'ailleurs 49,44 euros toutes taxes comprises-, il est obligatoire que chaque partie soit représentée par un avocat. Il faut compter entre 1.500 et 4.500 euros pour les frais d’avocat selon le barème indicatif des honoraires du cabinet Beucher (avocats au barreau de Senlis). Par exemple, le tarif indicatif d’un avocat est de 1.500 euros pour un divorce à consentement mutuel de base, sans enfant dans le couple, et ne donnant lieu à aucune prestation compensatoire. Avant la réforme, les deux protagonistes au divorce avaient le droit de partager un avocat, et donc ses honoraires.
Malgré la suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux, ces derniers restent généralement plus coûteux en termes d’honoraires d’avocat que les divorces à l’amiable, car la procédure demeure plus longue et complexe. Il faudra ainsi compter plutôt un budget compris entre 2.000 et 8.000 euros pour l'avocat, de grandes différences de tarif pouvant exister entre les trois types de divorces contentieux. En principe, un divorce pour altération définitive du lien conjugal coûtera moins cher qu’une procédure pour un divorce accepté, tandis que le divorce pour faute est celui qui coûte le plus cher. Lors d'un divorce contentieux, des frais d’enquête sociale peuvent également être à payer si le juge aux affaires familiales appelle à une telle enquête.
En plus des honoraires d’avocats, il faut notamment compter les frais notariés. Ceux-ci incluent pour tout type de divorce les émoluments du notaire (sa rémunération), mais aussi les débours (frais payés par le notaire à des tiers, comme un commissaire-priseur ou un géomètre), et les éventuels droits de mutation ou de partage. Si des biens immobiliers sont détenus par le couple, un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager servira à rémunérer le notaire. De plus, la rédaction d’une convention d’indivision ou la présence d’une prestation compensatoire engendrent des frais notariés supplémentaires.
Une prestation compensatoire peut en effet être versée par l'un des époux pour compenser les différences de conditions de vie futures entre les deux personnes séparées. Fixée en fonction de la durée du mariage, mais aussi de l'âge, de l’état de santé et de la situation financière des conjoints (situation professionnelle, revenus, patrimoine), cette prestation est réglée en une fois dans les douze mois suivant l’enregistrement. Autres possibles dépenses à prévoir, des pensions alimentaires peuvent être versées au parent séparé qui élève un enfant, voire à un ex-époux sans enfant.
Qui dit divorce, dit nouvelle fiscalité pour les époux séparés. Parmi les changements à prévoir, il y a celui des parts fiscales. Par exemple, un parent divorcé dont l’enfant unique part vivre avec son ex-époux va perdre 1,25 part pour le calcul de son impôt sur le revenu. En revanche, il ne déclarera plus que ses revenus.
Il faut également penser à budgéter les futures dépenses supplémentaires du ménage qui seront liées au divorce. Si l’une des personnes divorcées reste dans le logement du couple après la séparation, elle aura à payer le même montant de frais fixes (loyer, dépenses d’énergie…), mais toute seule. À l’inverse, si elle prend un nouveau domicile, plusieurs frais seront également en principe à déplorer (déménagement, installation, achat de nouveaux meubles et matériels…).
Par la rédaction de l’agence hREF
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