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Droits de la famille
Par Barbara Hufnagel
Publié le 30/04/2022 à 10:09 – Mis à jour le 30/04/2022 à 10:09
C’est le niveau d’entente avec votre ex-conjoint qui va conditionner le type de divorce vers lequel vous allez devoir vous orienter. Aujourd’hui, il existe quatre types de divorce. Seul le divorce par consentement mutuel vous évite de passer devant le juge.
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Divorce contentieux : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2021
Ce divorce à l’amiable est réservé aux couples qui s’entendent sur le principe même du divorce et sur tous les effets de la rupture (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Pas de juge, mais l’avocat est indispensable. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son avocat. Les conditions de la séparation sont mentionnées dans la convention de divorce que les avocats déposent au rang des minutes du notaire.
«Le meilleur divorce est le divorce par consentement mutuel car il permet de faire des choses intelligentes, du sur-mesure», insiste Me Stéphanie Travade Lannoy.
Malheureusement, si la séparation se passe mal, l’intervention du juge s’impose. Depuis le 1er janvier 2021, la phase dite de conciliation disparaît. Il n’est plus nécessaire d’attendre que chacun des époux voit le juge pour obtenir une date de convocation à l’audience.
Il existe trois types de divorce contentieux: le divorce accepté (désaccord sur les effets de la rupture), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (si l’un des deux ne veut pas divorcer) et le divorce pour faute (violence, alcoolisme, adultère…).
Pour les divorces engagés depuis le 1er janvier 2021 : la procédure débute par une assignation ou une requête conjointe. L’avocat devient obligatoire pour les deux parties dès le début de la procédure.
L’assignation doit comporter vos propositions pour le règlement de la séparation (partage des biens) et la date de convocation à l’audience d’orientation (communiquée par le greffe à l’avocat). Le juge prévoit à l’issue de l’audience les conditions provisoires de la séparation jusqu’à la date du jugement.
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bonjour monsieur , pour TFF vous aviez écrit un article très positif n 1671 p 11 , cette…
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