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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes augmente de 1000 euros. En effet, ce taux passe de 4000 à 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.
Le taux de compétence en dernier ressort permet de déterminer les demandes qui pourront fait l’objet d’un recours devant une cour d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes statue notamment en dernier ressort :
Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes, Jo du 19
Isabelle Vénuat
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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