Article 700, départage, référé… Le glossaire des prud'hommes – L'Expansion

Le cabinet
BELLOTTI-CAUNEILLE

« Je vous accorde 2 500 euros au titre de l’article 700 », « je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire »… Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à Lyon.
Pour le non juriste qui débarque aux prud'hommes, la terminologie utilisée par les différents acteurs peut être un peu hostile.
Getty Images/Diana Kraleva
La justice a son propre langage et des règles de fonctionnement complexes, pour les néophytes. Qu’on soit patron ou salarié, on peut vite être perdu dans le brouillard des mots employés par son avocat ou par les juges… D’où l’intérêt de cet abécédaire réalisé avec l’aide de Jonathan Kochel, avocat en droit social et enseignant, à Lyon.
L’aide juridictionnelle consiste en la prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires et des frais de justice d’un justiciable. Elle peut être de 25%, 55% ou 100%.
Les plafonds pour en bénéficier sont assez bas. A titre d’exemple, un individu seul sans aucune personne à charge doit gagner maximum 1000 euros par mois pour une prise en charge à 100%. Un couple avec deux enfants ne doit pas gagner plus de 1360 euros par mois.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner au perdant du procès de verser, au gagnant, une somme correspondant aux frais dits « irrépétibles »: frais d’avocat, constats d’huissiers, frais de déplacement et d’hébergement…
C’est le juge qui fixe le montant de l’indemnité. Ce dernier peut être inférieur à ce qu’a dû réellement dépenser la partie gagnante.
Pour décider d’accorder ou pas le bénéfice de l’article 700, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Par conséquent, quand la partie gagnante est un employeur, il est très rare qu’elle obtienne l’article 700. Cela arrive quand par exemple il s’agit d’une TPE très fragile et que l’action du salarié est considérée comme totalement injustifiée.
Aux prud’hommes, le bureau de jugement, qui examine les affaires n’ayant pas abouti à une conciliation (voir La conciliation), compte un nombre pair de conseillers (1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur pour le bureau restreint, 2 et 2 pour la formation classique).
Quelle partie au procès doit prouver les faits? Voilà ce que recouvre cette notion de charge probatoire. Dans les affaires de licenciement (les plus nombreuses aux prud’hommes), la preuve du caractère réel et sérieux du motif de la rupture n’incombe pas particulièrement à l’une ou l’autre des parties. Sauf en cas de faute grave ou lourde, où c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la gravité des faits qu’il invoque.
Une partie à un procès peut présenter un ou plusieurs chefs de demande: annulation du licenciement, paiement d’heures supplémentaires non payées, condamnation à des dommages et intérêts (DI) au titre du travail dissimulé, condamnation à des DI au titre du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité etc. Elle pourra gagner sur une seule demande, ou sur plusieurs, ou bien perdre sur tous les tableaux.
Une décision de justice est revêtue de « l’autorité de la chose jugée ». Cela empêche les parties au procès de recommencer le même procès, sous réserve des voies de recours (si elles font appel par exemple).
On dit qu’une décision passe « en force de chose jugée » lorsqu’elle n’est plus susceptible de voies de recours ordinaires (d’appel notamment).
Sauf exceptions, par exemple en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, ou en cas de demande de requalification de CDD en CDI, les parties qui s’affrontent aux prud’hommes commencent par discuter devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Elles essaient alors d’entériner un accord, par un PV de conciliation. En cas d’échec, l’affaire passe en bureau de jugement.
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Le BCO dispose de certains pouvoirs : celui d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des preuves, la délivrance de documents de fin de contrat de travail, le versement au salarié d’une provision sur salaire…
Dans le jargon juridique, il s’agit tout simplement d’une formulation qui désigne le contenu des reproches et les preuves venant à l’appui.
Rejeter la demande.
Dans ses conclusions, chaque avocat développe un argumentaire factuel et juridique venant à l’appui des prétentions de la partie qu’il défend. Il effectue généralement plusieurs demandes, pour essayer d’obtenir un minimum. Sa demande « à titre principal » est prioritaire. Si le juge ne l’accepte pas, il doit étudier celle « à titre subsidiaire ». Et s’il ne veut pas faire droit à celle-ci non plus, il doit étudier celle « à titre infiniment subsidiaire ».
Exemple :
A titre principal, la partie employeur demande qu’il soit reconnu que le licenciement a bien été fondé sur une faute grave.
A titre subsidiaire, qu’il soit au moins reconnu que le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse.
A titre infiniment subsidiaire, que les dommages et intérêts au titre du préjudice invoqué soit limités à 10 000 euros et non 100 000, comme le réclame la partie salariée.
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Formuler une demande reconventionnelle revient pour le défendeur à « contre-attaquer » la partie adverse au cours du procès, en formulant une demande propre, qui va au-delà de la réponse qu’il présente aux prétentions adverses. Par exemple, un employeur assigné par un salarié va se défendre en réfutant les arguments présentés par le salarié, mais il peut aussi faire une demande reconventionnelle pour que le salarié soit condamné à lui verser un euro symbolique pour procédure injustifiée et abusive.
Lorsqu’aucune majorité ne se dégage en bureau de jugement, l’affaire est reportée à une audience ultérieure, devant la même formation, à laquelle s’ajoute un juge professionnel qui vient trancher le litige. Il s’agit d’un magistrat issu du tribunal d’instance.
Depuis la loi Macron, une affaire peut, sous certaines conditions, être renvoyée directement en départage par le bureau de conciliation et d’orientation.
Les dépens recouvrent tous les droits, taxes, redevances, perçus par les secrétariats des juridictions, les rémunérations d’experts judiciaires, etc. La partie perdante est en principe condamnée aux dépens, c’est-à-dire qu’elle doit payer tous ces frais.
Normalement, le délai d’un mois pour faire appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, puis le temps de la procédure d’appel, suspendent l’exécution du jugement rendu en 1er ressort. Une telle règle vise à ne pas mettre les parties en difficulté: imaginez un salarié qui gagne en 1ère instance 100 000 euros, perçoit la somme immédiatement et la dépense… puis se voit condamné à la restituer en appel…
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Le principe a ses exceptions. Quand un jugement ordonne à l’employeur la remise de pièces au salarié (par exemple des documents de fin de contrat), ces dispositions doivent être exécutées à titre provisoire, c’est-à-dire immédiatement, quand bien même un appel est possible ou engagé. L’exécution provisoire est automatique également (dans la limite de neuf mois de salaire) quand l’employeur est condamné à verser à son ancien salarié des sommes au titre des salaires, de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de licenciement.
A côté de ces cas « automatiques », il arrive, mais c’est rare, que le bureau de jugement ordonne l’exécution provisoire sur tout ou partie des autres condamnations. Il faut par exemple que le salarié soit dans une situation très précaire et que l’employeur, via diverses manoeuvres, ait cherché à gagner du temps en obtenant plusieurs renvois de l’audience de jugement.
En principe, la justice est publique. Il n’y a qu’en phase de conciliation où le huit clos, autrement dit la confidentialité, est de mise (et cela ne vaut pas en cas de demande de condamnation provisionnelle).
Il s’agit d’une avance sur l’indemnité finale prononcée par le juge.
C’est la date où le jugement est rendu (date du délibéré)
Demander en justice le rappel de salaire sur mise à pied revient tout simplement à demander le remboursement des salaires non perçus pendant la mise à pied.
Le référé est la formation d’urgence des prud’hommes, constituée d’un conseiller employeur, et un conseiller salarié.
Ses jugements doivent être exécutés de suite mais restent provisoires: le bureau de jugement, puis éventuellement la cour d’appel, peuvent revenir sur sa décision, qui n’est donc pas revêtue de « l’autorité de la chose jugée » (voir ci-dessus).
La procédure est rapide. Un demandeur aura intérêt à saisir la juridiction des référés en cas d’urgence et lorsque son droit n’est pas sérieusement contestable (son droit est en quelque sorte évident, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire).
Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse de la partie adverse ou que justifie l’existence d’un différend (ex : accorder une provision au demandeur). Elle peut également, même en présence d’une contestation sérieuse de la partie adverse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une partie qui a perdu en référé peut saisir les juges du fond (le bureau de conciliation ou le bureau de jugement) pour que son dossier soit de nouveau examiné, sur le fond désormais.
Le juge des référés peut aussi procéder lui-même à un « renvoi au fond » (voir ci-dessous).
En matière de droit du travail, les juges du fond sont le bureau de jugement du conseil de prud’hommes et la cour d’appel. Eux seuls se prononcent véritablement sur le fond du litige, c’est-à-dire apprécient les faits qui leur sont soumis, au regard des règles de droit. La Cour de cassation, elle, est un « juge du droit ». Elle n’a pas pour rôle de se prononcer sur les faits du litige. Sa mission est de dire si les juges d’appel, à travers leur décision, ont fait une bonne application du droit.
Il est rare que la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel sans faire un « renvoi au fond », autrement dit un renvoi devant les « juges du fond ». Les parties au procès ont alors droit à une nouvelle audience devant une autre cour d’appel que celle s’étant prononcée la première fois.
Chaque conseil de prud’hommes comporte, outre une formation commune de référé, cinq sections autonomes: industrie, commerce et services, agriculture, encadrement, et activités diverses. A l’exception de la section encadrement qui connaît des litiges relatifs aux cadres quelle que soit l’activité de l’entreprise, il convient de se référer au code APE de la société partie au litige pour déterminer la section compétente.
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