La SCP BELLOTTI-CAUNEILLE vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans
Coordonnées
- Adresse: 31 Bd Général de Gaulle,
11100 Narbonne, France
- Téléphone: 04 68 90 77 77
- Email [email protected]
Les enjeux et surtout les problèmes du au risque de la confiscation de votre permis (risque d’emprisonnement ferme ou sursis, perte de votre travail suite à un permis invalidé etc.) et les diverses conséquences qui peuvent en découler (divorce, huissier, saisies sur compte) sont tels que vous devez absolument vous assurer d’être représenté par un avocat spécialiste dans le droit routier
Le Cabinet de Me SCP BELLOTTI-CAUNEILLE n’intervient que s’il est sûr que votre dossier a de réelles et sérieuses chances d’obtenir gain de cause.
Vous avez reçu une lettre « REF 48 SI » vous indiquant que votre permis est invalidé pour solde de points nuls ?
Contactez nous et nous analyserons la légalité de cette décision qui peut être contestée soit directement devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit même indirectement et plus rapidement, si certaines infractions ayant donné lieu à retrait de points peuvent être encore être contestées.
Lorsque vous recevez la décision 48SI, il vous est fait injonction de restituer votre permis de conduire dans les 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé contenant la décision dite 48SI.
La mesure d’annulation, objet de cette décision 48SI, est assortie d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pour une durée minimum de 6 mois (ou d’un an, si récidive…), à compter de la date de restitution du titre invalidé.
La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des clients. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 04 68 90 77 77 . En aucun cas SCP BELLOTTI-CAUNEILLE ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. xtremwebsite avocat droit routier
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