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Divorcer peut s’avérer un casse-tête pour la séparation des biens, mais pas que. Que prévoit le droit français concernant la garde des animaux des compagnie ?
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« Des êtres à part entière », c’est ainsi que sont considérés les animaux domestiques par le droit espagnol, qui a institué la garde alternée en cas de divorce, en janvier 2022. Plus récemment en Argentine, le droit de visite pour des chiens a été établi par un juge pour la première fois lors d’une procédure de divorce. En France, si les tribunaux font face à un nombre croissant de demandes pour statuer sur la garde d’un animal domestique, le droit français ne tranche pas encore la question.
Jusqu’en 2015, les animaux étaient considérés comme des biens meubles par le droit français. Depuis le 16 février 2015, ils sont reconnus comme étant des « être vivants doués de sensibilité » par l’article 515-14 du Code civil. Pour autant, il n’existe aucune disposition particulière pour les animaux domestiques en cas de divorce dans les textes juridiques. A défaut, nos animaux restent soumis au régime des biens. Mais s’il n’existe aucune législation spécifique concernant la garde de nos petits compagnons, à qui revient-elle ? Si votre chien, chat ou NAC a rejoint votre foyer avant l’union officielle, il est considéré comme un « bien propre » et appartient à la personne l’ayant acheté ou adopté.
Rappelons qu’avant de faire appel à la justice pour trancher la question, l’idéal serait de trouver un terrain d’entente qui soit dans l’intérêt de l’animal. Cela peut certes être une décision difficile, mais son bien-être doit primer sur l’intérêt personnel. Si vous ne parvenez pas à un accord, il faut savoir qui a acheté ou adopté l’animal, pour en connaitre le propriétaire. Le nom est indiqué sur ses papiers d’identification. Si l’animal a été offert ou donné, le propriétaire en est le bénéficiaire.
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Dans le cadre d’une rupture à l’amiable, soit par consentement mutuel, les propriétaires sont libres de s’arranger comme ils l’entendent, et même de convenir d’une garde alternée. Dans les autres cas, les modalités peuvent varier selon le type d’union, et le régime de biens associé.
En cas de concubinage ou de PACS, les personnes sont tenus trouver une solution amiable.
Si l’animal a été acquis pendant le mariage, c’est le régime matrimonial qui détermine à qui il revient. Pour les époux ayant opté pour un contrat de mariage de séparation de biens, c’est le concubin ayant acquis l’animal qui en aura la garde. En l’absence d’un contrat, les époux relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, les biens sont tous communs, il faudra donc trouver une solution à l’amiable. Vous pouvez cependant faire appel à un juge aux affaires familiales, qui peut trancher la question. Il prendra en compte plusieurs critères, parmi lesquels : le bien-être de l’animal, les liens d’attachement envers l’animal, les conditions de vie, et la présence d’enfants. Il est relativement courant que le juge attribue la garde de l’animal au parent en charge des enfants du couple.
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Dans la grande majorité des cas, les juges confient la garde exclusive à l’un des deux ex-époux. En effet, si l’on a pu voir de très rares exemples en France de garde alternée pour un animal, « la notion de résidence alternée est en principe un concept inhérent aux enfants », explique Maître Sarah Saldmann à 30 millions d’amis. Toutefois, certains ex-couples l’appliquent aussi pour leur animal, à l’amiable », précise-t-elle. Le droit français pourrait-il évoluer en ce sens, comme en Argentine, ou en Espagne ? Difficile à dire, mais il n’est pas impossible qu’on finisse par conférer, à ceux qui sont désormais reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », un statut de personnalité juridique.
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