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Article Avocat | Types de Divorce
18183 vues · 30/03/2018
Stephanie Olson
Avocat
Blog : Blog Maitre Stephanie Olson
Avocat au barreau de Paris
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Présentation :
Spécialisée en droit pénal et en droit de la famille.Avocate au Barreau de Paris depuis 2010. Je plaide sur toute la France Droit de la famille : – Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) – Divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal…)- Requête devant le1
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Le mariage gris cache souvent une souffrance, celle de celui qui a été « escroqué » par son époux ou son épouse. Le mariage d’amour cachait des intentions bien moins nobles, en l’espèce, obtenir des papiers ( un titre de séjour, un visa, une carte de résident, ou la nationalité…) Comment agir si on est victime de mariage gris?
Le mariage gris se distingue du mariage blanc.
Le mariage blanc c’est quand deux époux « complices » décident de se marier pour faire obtenir à l’un des deux un titre de séjour ou la nationalité française.
Ils agissent ensemble en connaissance de cause. L’un rend service à l’autre. Ce ne sont pas des mariages d’amour mais de convenance, mais les deux principaux intéressés sont au courant des intentions de chacun.
Le mariage gris, c’est quand l’un des époux trompe l’autre sur ses véritables sentiments et sur ses véritables intentions. Le mariage n’est pas motivé par les sentiments, mais par le désir d’obtenir de l’autre un avantage, en l’occurrence, un titre de séjour ou la nationalité.
C’est une forme d’escroquerie. Il est possible pour l’époux qui a été floué d’agir en nullité du mariage. Procédure complexe et bien différente de celle de divorce. Puisque bien évidemment, la victime d’une escroquerie peut aussi tout simplement décider de divorcer, le plus souvent l’époux blessé lancera une procédure de divorce pour faute.
Nous allons voir en quoi consiste la procédure de nullité du mariage gris et quels sont ses effets.
La procédure d’annulation pour mariage gris devant le Tribunal de Grande Instance :
L’annulation du mariage gris est une procédure longue et complexe.
Elle demande obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Il faut prouver le mariage gris, ce qui est souvent difficile Difficile pour les juges saisis de sonder les c½urs.
Il faudra donc des preuves objectives et tangibles : absences répétées du domicile conjugal, non-participation aux charges du ménage, sms échangés avec une autre femme juste après l’obtention d’un titre de séjour mails, imprim écran sur les réseaux sociaux, photographies, mains courantes, attestations, témoignages etc.
Bien évidemment, plus vite la personne flouée se rendra compte de l’escroquerie, plus grandes seront ses chances de voir le mariage annulé. Mais cela ne va pas de soi, parfois des mariages gris peuvent durer des années, des enfants peuvent naître.
Le cas de figure classique : Une femme française se rend dans un pays étranger, elle tombe amoureuse sur place, elle est demandée en mariage, souvent rapidement, elle est présentée à toute la famille du mari, elle est la 8ème merveille du monde, en général c’est la grande « passion ». Arrivée en France, il la rejoint ou habite avec elle quelques semaines ou quelques mois, voire quelques années, mais dans tous les cas, le temps que les papiers soient régularisés ou que la nationalité française soit acquise. Après avoir obtenu ce qu’il voulait, il disparait ou presque. S’il reste au domicile conjugal, il multiplie en général les sorties ou alors se fait entretenir. Cela peut paraître un peu cliché mais cela donne un ordre d’idées des dossiers que j’ai eu à traiter en la matière. Le schéma est souvent similaire. Le fait que le couple ait eu des enfants n’empêche pas le mariage gris. Un mariage gris a toutes les apparences d’un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d’un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d’entamer une procédure d’annulation de mariage.
Il faudra dans tous les cas, que l’époux lésé prenne conseils auprès d’un avocat.
L’avocat de l’époux lésé dépose une assignation en nullité de mariage près du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’époux que l’on attaque. (le défendeur) ou du lieu de résidence des époux s’ils résident toujours ensemble.
L’assignation lance la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Ce n’est donc pas le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent comme en matière de divorce. Le Parquet est partie au procès. Il représente l’intérêt public.
La procédure dure en moyenne 18 mois.
Si elle aboutit, le mariage est annulé.
Cette procédure tout comme le divorce requiert nécessairement l’intervention d’un avocat.
Les effets de l’annulation :
L’annulation est rétroactive, cela signifie que le mariage est censé ne jamais avoir existé. Il est anéanti pour le passé et évidemment pour l’avenir.
S’il y a eu des donations entre époux, elles doivent être restituées.
Surtout, l’époux qui a acquis la nationalité française par le mariage perd sa nationalité française et revient à la case départ
Fort heureusement, et seule exception, l’annulation du mariage n’a pas d’effet sur les enfants qui en seraient issus, et l’autorité parentale reste commune, les enfants sont toujours ceux du mari et le père ne perd aucun droit vis-à-vis d’eux. La filiation n’est pas remise en question.
Annulation ou divorce ?
Question que l’on me pose très souvent. Est-ce que je dois aller sur une annulation ou un divorce pour faute ? Les deux procédures sont quasiment aussi longues, mais elles sont bien différentes à deux égards.
Tout d’abord sur le domaine de la preuve : Il est bien plus difficile de prouver un mariage gris dans le cadre d’une demande de nullité. Les conséquences étant bien plus graves, les exigences de la preuve le sont tout autant. Les juges seront plus regardants sur les preuves que dans le cadre d’un divorce pour faute. C’est une procédure assez rare et elle n’aboutit pas facilement à un succès.
Ensuite au regard des conséquences, le divorce quand il est prononcé entraine la dissolution du mariage pour l’avenir, mais pas pour le passé. L’époux pourra garder la nationalité et le mariage aura existé, il ne sera pas effacé comme dans le cadre d’une nullité.
Il faudra donc envisager une procédure en annulation quand les preuves seront suffisamment solides et en fonction également des effets que vous voulez engendrer par vos actions. Voulez-vous mettre un terme à ce mariage sans pour autant anéantir le passé ou souhaitez-vous voir votre ex époux déchu de ses droits ?
Dans tous les cas, il est clair que lancer une procédure de divorce est plus simple, du moins, elle aboutira quoiqu’il arrive. Ce que je veux dire par là, c’est qu’en lançant une procédure de divorce, impossible de « perdre ». Forcément au bout du compte, vous serez divorcés. Le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce, quand bien même votre époux ne voudrait pas divorcer. Alors que la nullité n’est nullement acquise à la fin de la procédure. Ainsi, vous pouvez lancer une procédure en nullité qui n’aboutira pas. La nullité ne sera pas prononcée et vous serez donc toujours mariés, et ce, après peut-être un an voire deux ans de procédure. Néanmoins, rien n’empêche après cette procédure de nullité de lancer une procédure de divorce. Et c’est également arrivé qu’un mariage ne soit pas annulé, mais soit finalement dissout par le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’autre époux. Cela signifie bien que l’exigence de la preuve n’est pas la même en matière d’annulation et en matière de divorce. Mais finalement cela a des conséquences tout aussi importantes, et peut-être la plus importante, puisque l’essentiel n’est-il pas finalement de se séparer le plus vite possible d’un escroc et de retrouver sa « liberté ».
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