Famille
Article Avocat | Types de Divorce
67833 vues · 03/02/2014
Anne Sophie Chagnaud
Avocat
Blog : Blog Maitre Anne Sophie Chagnaud
Avocat au barreau de Nîmes
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Bonjour !Forte d’une expérience de plus de 20 ans, je suis disponible, efficace, tenace, je privilègie le contact et la défense des intérêts des salariés.Je vous défends, vous conseille, informe de vos droits. Le choix d’un professionnel est essentiel pour la défense de vos intérêts. Le droit du t1
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A l’exception du divorce par consentement mutuel, la procédure en divorce se déroule en deux phases : une phase de conciliation, sui aboutit à une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires durant le déroulement de la procédure en divorce, puis une phase pour prononcer le divorce.
Une demande en divorce peut avoir plusieurs fondements. Le code civil en distingue 4 :
l’altération définitive du lien conjugal depuis au moins 2 ans lorsque l’assignation en divorce est délivrée : il s’agit le plus souvent, de la séparation entre les époux, depuis au moins 2 ans ;
lorsque le principe du divorce est accepté par les deux époux, mais pas ses conséquences : les parties sont d’accord pour divorcer, mais ne le sont pas sur les conséquences du divorce. Par exemple, désaccord sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le montant de la pension alimentaire dû pour les enfants etc Les parties laissent le soin au magistrat de trancher les questions sur lesquelles elles sont en désaccord ;
le divorce pour faute : la faute est ainsi définie dans le code, comme étant des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s’agir de l’infidélité de l’un, de la violence exercée par l’un des conjoints sur l’autre ;
le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord et sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
A l’exception du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet d’une procédure spécifique, le déroulement d’une procédure de divorce se passe en deux phases.
Une première phase dite de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales : cette phase est introduite par une requête, présentée par un avocat, dans laquelle une partie ou les deux (en cas d’accord sur le principe du divorce) saisit le juge et demande à ce qu’il soit statué sur des mesures provisoires.
Il s’agit de mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales, par une ordonnance de non conciliation, qui fixe les modalités de vie entre les parties durant tout le temps de la procédure en divorce :
résidence des parties,
occupation à titre gratuit ou onéreux de la maison d’habitation occupée par l’un,
résidence des enfants, organisation du droit de visite et d’hébergement pour le parent n’ayant pas les enfants en résidence principale
montant de la pension alimentaire dû pour les enfants,
éventuellement devoir de secours dû par un conjoint à l’autre, en cas de besoin
etc
Les deux époux sont convoqués à l’audience de conciliation. La présence personnelle de chacun est obligatoire.
Cependant, même en l’absence du défendeur, la procédure peut suivre son cours.
Le magistrat entend les parties, d’abord séparément, puis ensemble et enfin en présence de leurs avocats.
Le magistrat tente de concilier les parties tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Lorsque les parties sont d’accord sur le principe du divorce, cela est acté dans un « procès-verbal d’acceptation de la rupture du lien conjugal« , signé par les parties, en présence du magistrat. Dans ce cas, chaque partie doit être assistée d’un conseil.
Cette acceptation du principe du divorce est définitive : l’une des parties ne pourra faire appel sur ce motif et revenir sur sa décision.
A l’issue de cette première phase, le juge rend une ordonnance de non conciliation : les mesures prises par cette ordonnance s’appliquent, alors durant toute la procédure en divorce.
Si l’une des parties n’est pas d’accord, elle peut faire appel de cette ordonnance, dans un délai de 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la signification, c’est-à-dire présentation officielle de la décision à l’autre partie, par un huissier de justice.
Après l’ordonnance de non conciliation, une deuxième phase est alors introduite : il s’agit d’une assignation en divorce (acte délivré à la demande d’une partie à l’autre partie, par un huissier de justice).
Cette assignation précise le fondement du divorce, les griefs reprochés à l’autre conjoint et sollicite du magistrat qu’il prononce le divorce et statue de manière définitive sur les conséquences du divorce.
Une nouvelle audience sera alors fixée, à laquelle les parties ne sont pas obligées de comparaître.
A l’issue de cette phase, le divorce sera prononcé et le magistrat statuera sur les conséquences du divorce. A titre d’exemple :
attribution préférentielle de l’immeuble commun à l’un
résidence des enfants
droit de visite et d’hébergement
montant de la pension alimentaire
montant éventuel de la prestation compensatoire due à l’un des époux, à l’autre, lorsque le divorce entraîne une disparité de revenus entre les conjoints
Si la liquidation du patrimoine commun n’a pas eu lieu, le juge ordonne la liquidation des droits patrimoniaux et invite les parties à se rapprocher amiablement d’un notaire.
Si l’une des parties n’est pas d’accord sur une mesure décidée par le magistrat, elle peut en faire appel. Le délai est d’un mois, à compter de la signification du jugement.
Si le divorce a été accepté lors de l’audience de conciliation, le principe du divorce ne peut plus être remis en cause. Les autres mesures prises peuvent être contestées.
Cas spécifique du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est prévu pour les cas où les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses effets. Ils soumettent au juge la convention réglant les conséquences du divorce. Les parties doivent être d’accord sur le tout.
Cette procédure est spécifique en ce qu’il n’existe qu’une seule audience, à laquelle les parties doivent être présentes personnellement, assistées de leur avocat. Les parties peuvent également faire choix d’un seul avocat.
Le magistrat examine la demande en divorce présentée conjointement par les époux, avec chacun des époux séparément puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Il homologue la convention et prononce le divorce, lorsqu’il a acquis la conviction que la volonté des époux est réelle et leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Le jugement en divorce est ensuite retranscrit sur les registres d’Etat civil. En pratique, c’est l’avocat qui se charge de faire respecter cette formalité.
Lorsque le divorce est devenu définitif (délai d’appel expiré, retranscription sur les registres d’Etat civil), il n’est plus possible de revenir sur les mesures prises.
Cependant, il existe une exception en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants : une partie peut, à tout moment, faire revenir l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales pour que le magistrat prenne d’autres mesures, concernant la résidence des enfants, l’organisation du droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire même lorsque le divorce a été prononcé par consentement mutuel.
Par Me Chagnaud
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