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Article Avocat | Procédure Contentieuse du Divorce
3012 vues · 30/11/2015
Alexandra LE SERGENT
Avocat
Blog : Blog Cabinet Alexandra LE SERGENT
Avocat au barreau de Val de Marne
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Présentation :
Avocate depuis 2004, je mets mon expérience et mes compétences à votre service dans les domaines du droit suivant: droit de la famille (divorce, séparation, pensions alimentaires, adoption, changement de nom, de régime matrimonial), droit du travail, droit pénal (assistances aux audiences correctio1
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L’avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce.
1. Les différents cas de divorce:
C’est pourquoi, il est conseillé que chacun des époux ait son propre avocat.
Ces manquements doivent être suffisamment graves car à défaut le juge ne prononcera pas le divorce.
Le prononcé du divorce pour faute reste donc aléatoire.
2. La procédure
En cas de divorce par consentement mutuel, l’avocat rédige une requête en divorce et une convention réglant les effets du divorce. Ces actes sont signés par chacun des époux et leur avocat.
Le juge n’aura plus qu’à homologuer la convention de divorce et prononcer celui-ci.
Attention, il peut refuser d’homologuer la convention s’il considère que les intérêts de l’un des époux ou des enfants sont insuffisamment préservés.
Pour les autres cas de divorce, la procédure se déroule en deux étapes:
L’avocat rédige une requête en divorce dans laquelle il fait part des demandes formulées par l’époux qui demande le divorce. Cette requête est ensuite déposée au Tribunal de Grande Instance.
Une fois que la requête est enregistrée par le Tribunal, les époux sont convoqués à une audience de conciliation.
Cette audience intervient plusieurs mois après le dépôt de la requête (entre 3 et 6 mois environ).
Le juge s’entretient avec chacun des époux individuellement et leur demande si ils veulent divorcer.
Ensuite, chacun des époux expose ses demandes par le bais de son avocat.
Le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui marquera la séparation effective des époux.
Cette ordonnance de non-conciliation fixera les mesures qui seront applicables pendant la durée de la procédure de divorce jusqu’au prononcé de celui-ci. Ces mesures concernent l’attribution de la jouissance du logement conjugal, le versement d’une pension alimentaire à l’un des époux, le partage des dettes, le sort des enfants (autorité parentale, fixation de leur résidence, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, contribution à leur entretien et à leur éducation).
Ces mesures sont provisoires ce qui signifie qu’elles peuvent être modifiées par le jugement qui prononcera le divorce.
Cette ordonnance peut-être frappée d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification par voie d’huissier.
Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l’époux qui a introduit la demande de divorce a 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. C’est à l’avocat de préparer l’assignation.
L’assignation peut reprendre les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non-conciliation ou contenir d’autres demandes.
A l’issue du délai de 3 mois, l’époux défendeur (qui n’est pas à l’initiative de la requête en divorce), peut reprendre la main sur la procédure et assigner son conjoint par le biais de son avocat.
Attention, si aucune assignation n’a été délivrée par l’un ou l’autre des époux dans le délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, celle-ci devient caduque ce qui signifie que si les époux veulent poursuivre la procédure de divorce, ils doivent repartir à zéro et déposer une nouvelle requête.
Après le dépôt de l’assignation par l’avocat, des audiences de procédure vont se succéder. Elles sont réservées aux avocats et se matérialisent par un échange d’écritures et de pièces entre avocats.
Lorsque les avocats n’ont plus aucun élément à s’échanger, le juge prononce la clôture du dossier et rend un jugement. C’est le jugement de divorce.
Il peut être frappé d’appel dans un délai d’1 mois à compter de sa signification par voie d’huissier.
Une fois le jugement de divorce rendu et en l’absence d’appel, les avocats procèdent aux formalités de transcription de celui-ci sur les actes d’état civil des époux.
C’est cette transcription qui rend le divorce opposable aux tiers.
Une fois le jugement de divorce transcrit, les époux devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial par le bais d’un notaire. Ce dernier établira les comptes entre les parties.
Cette étape peut être longue en cas de désaccords.
Si des désaccords persistent, il faudra saisir le Tribunal.
En cas de divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif est annexé à la convention de divorce. Le passage chez un notaire se fait donc avant le prononcé du divorce par le juge.
La durée d’une procédure de divorce est variable selon le type de divorce (contentieux ou non). Il faut compter en moyenne un an pour un divorce contentieux voire plus en cas de divorce très conflictuel.
Pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter entre 3 et 6 mois à compter du dépôt du dossier au Tribunal.
Le cabinet de Maître Alexandra LE SERGENT vous assiste et vous conseille à chaque étape de la procédure.
Un devis personnalisé sera établi.
Par Alexandra Le Sergent
Avocat au barreau de Créteil
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