Caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun. Cela signifie donc qu’en principe, l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute, pouvant être retenue lors d’une procédure de divorce.
Il faut savoir que le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon est brutal et réalisé sans avertissement du conjoint ni explications.
À savoir : en cas de location, le conjoint quittant le domicile reste normalement solidaire du paiement du loyer et des charges. La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue mettre un terme à cette solidarité en cas de pressions physiques et morales.
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Les atténuations au principe
L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.
Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Le divorce pour faute“peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” (article 242 du Code civil).
Dès lors, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste.
Dans ce cas de figure, il est ensuite inévitable d’engager une procédure de divorce contentieuses auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, lequel ordonnera la résidence séparée des époux.
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En cas d’infraction pénale commise contre le conjoint et/ou les enfants du couple, la victime peut saisir le procureur de la République. Le magistrat peut alors requérir contre l’auteur des faits :
L’article D32-29 du Code de procédure pénale ajoute une interdiction de rencontrer la victime, d’entrer en relation avec elle, ou de résider avec elle, et ce même s’il s’agit du domicile du couple et de la famille.
En l’absence de juge, l’article 215 du Code civil prend fin au divorce des époux, c’est-à-dire lorsque la convention de divorce entre les époux produit ses effets. Ainsi, le moment exact auquel les époux peuvent l’un et l’autre quitter le domicile dépend du moment où le divorce produit ses effets.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, les époux qui ont légalement respecté un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception, signent en présence de leurs avocats respectifs une convention de divorce.
Toutefois, la communauté de vie entre les époux prend fin lorsque la convention acquiert date certaine, c’est-à-dire lorsque le notaire la dépose au rang de ses minutes.
En pratique, les époux résident déjà séparément lorsqu’ils entreprennent les démarches du divorce par consentement mutuel. Il peut alors être judicieux de régulariser devant notaire un “pacte de séparation amiable”, qui transcrit la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble dans le logement de la famille. Sans aucune valeur juridique, ce pacte entre époux permet simplement de se préconstituer une preuve, pour le cas où l’un des époux envisagerait d’engager une procédure contentieuse.
En cas de crise conjugale, la vie commune peut parfois justifier le départ du domicile conjugal. Cependant, s’il est légalement possible de partir pour apaiser les tensions et se préserver, il est prudent d’effectuer quelques démarches pour se prémunir d’autres difficultés ultérieures.
Au préalable, il faut prévenir le conjoint du départ, et faire établir écrits et attestations (amis, famille, collègues de travail) précisant et expliquant les circonstances du départ du domicile conjugal.
En cas d’abandon temporaire du domicile conjugal
Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, l’un des deux peut souhaiter quitter le domicile familial afin d’apaiser les tensions. Il est dans ce cas nécessaire d’informer le conjoint qui reste, mais également les proches (famille, amis) afin d’établir des attestations, indispensables en vue d’une éventuelle procédure de divorce.
En outre, il est important que l’époux qui part effectue une main courante en cas de violences conjugales. Cette démarche est impérative pour que le départ ne puisse pas être considéré comme une violation du devoir légal de communauté de vie lors de la procédure de divorce.
En cas d’abandon définitif du domicile conjugal
Si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques ou morales, dans un premier temps, l’époux victime doit faire constater ces violences par les urgences d’un hôpital, et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal.
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