Le SMIC augmente mécaniquement au 1er janvier en fonction deux critères qui sont liés à l’inflation et au pouvoir d’achat. Selon les chiffres publiés par l’INSEE, jeudi 15 décembre, la hausse du SMIC au 1er janvier 2023 est de 1,8 %. Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, confirme cette hausse et qu’il n’y aura pas de coup de pouce au 1er janvier.
La loi sur le marché du travail vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et comporte plusieurs mesures sociales d’importance. Les connaissez-vous ? Faites le test !
Votre CSE doit être consulté sur un certain nombre de sujets d’ici la fin de l’année comme par exemple l’utilisation des crédits du plan de relance ou le bilan GES simplifié qui devient obligatoire dans certains cas si vous comptez au moins 50 salariés. Le risque de délestage doit aussi vous amener à ouvrir des discussions avec vos représentants du personnel.
Alors que le risque de délestage est de plus en plus évoqué, le ministère du Travail vient de préciser que l’activité partielle pourrait être mobilisée mais à de strictes conditions.
Un changement important prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 concerne le régime social des heures supplémentaires et le rachat des jours de repos dans les entreprises d’au moins 20 salariés et au plus 250 salariés. A noter également, le report du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l’URSSAF et la simplification des corrections en cas d’anomalie en DSN.
Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition du salarié d’un véhicule électrique et de l’accès à une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur. La mesure devait prendre fin le 31 décembre. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce sa prolongation.
Les fêtes de fin d’année approchant et l’inflation grandissant, vous souhaitez booster le pouvoir d’achat de vos salariés en leur attribuant des chèques cadeaux. Quelles sont les règles à respecter en la matière ? Faisons le point.
Il arrive qu’un employeur décide d’appliquer volontairement une convention collective dont il ne relève pas de par l’activité principale de son entreprise. Mais les salariés gardent la possibilité d’invoquer les dispositions plus favorables de la convention collective obligatoirement applicable dans l’entreprise. Encore faut-il s’assurer que l’activité de l’employeur entre bien dans le champ d’application de ladite convention….
En 2023, de nouveaux outils juridiques seront mis à la disposition des agents pour détecter les fraudes sociales. Ainsi, des informations obtenues dans le cadre d’un contrôle pourront être utilisées dans une autre entreprise appartenant au même groupe. La loi de financement de la Sécurité sociale ouvre le droit de communication de renseignements détenus par des tiers aux agents de contrôle. Elle dote également ces derniers de moyens d’investigations adaptés à l’économie numérique.
Dès lors que deux de vos salariés connaissent une altercation même verbale vous devez immédiatement réagir. Selon le contexte et votre réaction, la mise en jeu de votre obligation de sécurité n’est en effet pas automatique.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2023, définitivement adoptée, comporte plusieurs mesures qui touchent à la santé. Ainsi, l’indemnisation spécifique des arrêts maladie liés au Covid est prolongée. Les règles du renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies. Il est également possible, et non pas obligatoire comme prévu initialement, d’être subrogé au salarié dans le versement des indemnités journalières de congé maternité et paternité.
Outre le fait qu’il existe de nombreux métiers au titre desquels les salariés évoluent dans des environnements marqués par des températures contraignantes, que celles-ci soient chaudes ou froides (entrepôts frigorifiques, conditionnement de produits frais ou surgelés, travail en extérieur, etc.), la prise en compte de l’empreinte carbone devient également une priorité. De ce fait, un effort doit être fait par les entreprises. Quelles règles devez-vous respecter ?
Les sommes investies au titre de l’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent actuellement être débloquées de façon anticipée. Vos salariés peuvent encore en faire la demande mais seulement jusqu’au 31 décembre 2022.
Le nouveau téléservice de dépôt de pièces jointes remplace la procédure de l’envoi de pièces justificatives par mail nécessaires pour le règlement des indemnités journalières. Ce nouveau dispositif est proposé aux employeurs du régime général d’Assurance maladie et à leur mandataire comme leur expert-comptable.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires s’applique aux entreprises de 20 à 250 salariés depuis le 1er octobre. Le BOSS et l’URSSAF avaient communiqué, fin septembre, sur le montant de cette déduction mais on attendait la publication d’un décret. C’est chose faire. A noter également la précision du GIP-MDS sur le calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires.
Lorsqu’un contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, vous devez remettre à votre salarié plusieurs documents dits « de fin de contrat » et verser une indemnité spécifique. Quelles sont vos obligations en la matière ?
Un salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps, par exemple pour financer un congé sans solde. Mais dans ce cas, le salarié peut-il demander à ce que les jours fériés compris dans ce congé lui soient payés ? Tout dépend des dispositions conventionnelles applicables.
Lorsqu’un contrat de travail est rompu, que ce soit de votre initiative ou celle de votre salarié, les relations contractuelles qui vous unissaient ne sont pas, sauf exception, immédiatement rompues. En effet, un délai de préavis doit être respecté. Le délai du préavis change selon le motif de rupture du contrat. Quelles sont ces différences selon la rupture ?
Lors du dernier Conseil des ministres, le risque de pénurie d’électricité et de coupure de courant a de nouveau été évoqué. Des délestages de 2 heures pourraient ainsi intervenir. Vous devez donc dès à présent vous y préparer et envisager les différents moyens d’actions et solutions qui s’offrent à vous.
Le groupe d’experts sur le SMIC vient de rendre son rapport en vue de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur la revalorisation du SMIC au 1er janvier.
Il y a quelques semaines nous vous parlions de la décision du CEDS qui avait estimé que le barème Macron violait la charte sociale européenne. Dans la foulée, une cour d’appel refusait d’appliquer le barème Macron malgré sa validation par la Cour de cassation. Voici cette fois un contre-exemple récent.
La déclaration de l’exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention est effectuée, sauf exception, une fois par an en janvier. Elle se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au 5 ou 15 janvier 2023, selon l’effectif de l’entreprise.
Le ministère du Travail annonce un nouveau dispositif d’aide en 2023 pour les embauches d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant sera identique pour les salariés mineurs ou majeurs.
Pendant la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle ont bénéficié du même régime social que les indemnités légales d’activité partielle. Ce régime dérogatoire provisoire prendra fin le 1er janvier 2023.
Bon nombre d’entreprises vont fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. C’est tout à fait possible à condition de bien informer les salariés en amont. Si certains salariés viennent d’être embauchés et n’ont pas assez de congés payés pour faire face à la fermeture, vous devez envisager avec eux les solutions possibles.
La Cour de cassation fait évoluer sa position sur le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et son premier et dernier client. Ces temps de déplacement, selon les contraintes du salarié, peuvent être considérés comme du temps de travail effectif. Il faudra en tenir compte pour le calcul des heures supplémentaires.
La procédure de licenciement est réglementairement définie et le respect des délais impartis est primordial afin d’éviter tout litige avec le salarié licencié. Focus sur le délai pour notifier la rupture du contrat de travail et la date d’expiration de celui-ci.
Certaines nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er décembre ou au cours du mois, notamment le versement du salaire ou le compte AT-MP. A signaler également les nombreux dispositifs qui doivent prendre fin au 31 décembre.
A l’occasion des élections professionnelles, les salariés doivent, pour pouvoir voter, remplir un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, une condition d’ancienneté dans l’entreprise, qu’une convention collective peut réduire dans certaines limites. En revanche, le texte conventionnel ne peut pas modifier la date d’appréciation de cette condition. C’est ce qui vient d’être rappelé dans une affaire jugée récemment.
Imposer aux salariés masculins des règles dans leur façon de se coiffer, voire interdire certaines coupes alors qu’elles sont autorisées pour les femmes. Ces restrictions constituent-elles une discrimination fondée sur le sexe ? Pour savoir si un salarié est en droit de porter des tresses comme ses collègues féminines, il faut regarder si une telle restriction est justifiée par les exigences de l’exercice de la profession.
Un nouveau projet de loi, déposé au Parlement, prévoit d’importantes modifications en droit du travail à des fins d’adaptation au droit de l’Union européenne. A signaler notamment la fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues ou la mise en place de nouvelles obligations d’information du salarié sur la relation de travail.
Ce n’est pas parce qu’un salarié refuse de participer aux pots de fin de semaine et aux séminaires qui permettent de partager les valeurs « fun and pro » de l’entreprise que vous pouvez le licencier. Refuser de participer à des évènements où l’alcool et les pratiques prônées par l’employeur entraînent certaines dérives relève de la liberté d’expression et d’opinion du salarié. Un bon rappel avant les fêtes de fin d’année qui fait suite à une décision de la Cour de cassation.
Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2023, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Deux circulaires précisent ces changements.
Le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est en place depuis le 1er septembre 2022. Pour les entreprises concernées, le taux de leur contribution est fixé en comparant leur taux de séparation et le taux de séparation médian calculé dans leur secteur d’activité. Mais suite à une erreur informatique, ces taux médians ont dû être corrigés. De nouveaux taux seront appliqués à compter du 1er décembre 2022.
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition sont prévus en journée. Entre ceux qui voudront les regarder au travail ou qui risquent d’allumer la télé pendant leur télétravail, comment devez-vous réagir ?
Vous pouvez librement consulter les fichiers informatiques d’un salarié, présents sur son ordinateur professionnel, s’il ne les a pas clairement identifiés comme étant personnels. Mais pouvez-vous aller jusqu’à récupérer des documents issus de son agenda électronique en son absence ?
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le montant de sa créance sur une partie du salaire de son débiteur. Un salarié peut faire l’objet d’une saisie sur salaire pour le paiement d’une pension alimentaire, de dettes d’impôts. Comment réagir à une demande de saisie sur salaire ? Quelles sont vos obligations ? Comment calculer les sommes à retenir sur le salaire de votre salarié ?
Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
L’employeur d’un salarié à temps partiel peut avoir besoin de modifier ses horaires. C’est possible, mais avec l’accord exprès du salarié, ou bien à condition de respecter un délai de prévenance. Un délai qui peut être fixé par la convention collective. Explications…
Le Gouvernement a souhaité réformer en profondeur la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans les secteurs connaissant de grandes tensions de recrutement. Pour cela, il ouvre largement son accès. Un service public est créé afin d’orienter et accompagner les candidats dans la valorisation de leur parcours.
Le chantier de la restructuration des branches professionnelles est initié depuis de nombreuses années. C’est notamment en 2015 qu’il a été lancé. Son objectif : passer de 700 branches à une centaine en dix ans. Si ce processus paraissait à ce moment encore théorique et lointain, il est aujourd’hui bien réel. Et les conséquences peuvent être importantes pour les entreprises comme pour les salariés.
Les nouvelles conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE ont été définitivement adoptées. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui censurait les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’électorat.
La loi sur le marché du travail supprime la durée maximale qui s’applique aux missions d’intérim réalisées par un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).
Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi sur le marché du travail, définitivement adoptée jeudi 17 novembre 2022, seront fixées par décret.
La loi sur le marché du travail proroge le dispositif du bonus-malus. Le Gouvernement se voit confier provisoirement la capacité de définir les règles de l’indemnisation et de la gestion du régime d’Assurance chômage. La loi introduit également le principe de contracyclicité de l’indemnisation.
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