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Lorsque le maintien de la vie de couple devient impossible, il existe plusieurs formes de divorces. Le divorce pour faute en constitue une. Il est demandé par un des deux époux si son conjoint a commis, à une seule ou plusieurs reprises, un manquement ou une violation de ses obligations dictées par le mariage.
Il est possible pour un époux de demander le divorce dans le cas où son conjoint a violé une ou plusieurs fois les obligations et devoirs qui sont liés au mariage. En effet, si les actes du conjoint fautif rendent intolérable ou impossible la poursuite de la vie commune, le divorce pour faute peut être demandé. Par exemple, l’époux qui est à l’origine de la demande doit invoquer des faits tels que des violences physiques ou morales, une ou plusieurs infidélités… De plus, il doit être en mesure de fournir des preuves des faits qu’il rapporte, par exemple des témoignages, des correspondances… Les faits sont ensuite laissés à l’appréciation d’un juge, qui, par ailleurs, ne retiendra que les preuves valables et obtenues de manière légale.
Pour déposer une demande de divorce pour faute, il faut s’adresser au tribunal de grande instance. La requête doit être déposée dans le tribunal dont dépend le lieu de résidence du couple. En revanche, si les époux ne vivent plus ensemble lors de la demande de divorce, le lieu de résidence du parent qui vit avec les enfants est privilégié. Si les deux personnes vivent avec leurs enfants, le lieu de résidence de l’époux qui n’est pas à l’origine de la requête est retenu. De plus, l’époux qui demande le divorce pour faute doit déposer sa requête auprès d’un juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. Lors de la requête, les motifs de la demande ne sont pas exposés. Lors de l’assignation, le choix de la procédure de divorce se fait. Il est nécessaire que chacun des deux époux soit assisté d’un avocat. Dans le cadre des situations délicates ou assez complexes, le juge aux affaires familiales ou bien l’un des deux époux afin de prononcer le divorce peut saisir la formation collégiale composée de trois juges.
Avant l’instance judiciaire, la tentative de conciliation permet de rechercher un accord entre les deux époux sur le principe du divorce. Ils sont reçus séparément puis ensemble par le juge. Durant l’audience, en cas de non-conciliation, le juge dicte des mesures provisoires, pour la vie du couple et des enfants, qui seront en place durant la procédure de divorce. Puis, il remet une ordonnance de non-conciliation permettant d’introduire l’instance. Celle-ci est ensuite introduite par requête conjointe ou bien par l’assignation à la demande d’un des deux époux.
Si les deux époux tombent d’accord, ils peuvent proposer au juge leurs accords pour régler leur divorce, afin que celui-ci les homologue. Cela peut aussi servir à prononcer un divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage. Concernant la décision du juge, celui-ci peut rendre un jugement de divorce ou bien un jugement de rejet s’il estime que la gravité des faits ou que ceux-ci ne sont pas établis. De plus, il peut prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un époux ou bien aux torts partagés. Dans le cadre de torts exclusifs, l’époux peut être condamné au versement de dommages et intérêts à son ex-conjoint. Par ailleurs, contre la décision de divorce ou de rejet du juge, les époux peuvent demander un recours en appel dans le mois qui suit la signification du jugement par la voie de l’huissier.
Les coûts engagés lors d’un divorce pour faute varient en fonction des affaires, car ils sont soumis à la complexité de la situation ainsi qu’aux honoraires des avocats. Par ailleurs, si un des époux a des ressources insuffisantes pour honorer les frais d’un divorce, il peut s’adresser à l’aide juridictionnelle.
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