Si, d’un commun accord, vous décidez de vous séparer, sans savoir si vous allez divorcer, vous aurez à en prévoir les modalités : attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants le cas échéant, paiement des crédits…
Pour être officiel, le divorce à l’amiable (ou divorce par consentement mutuel) doit respecter une procédure particulière. Vous devez prendre un avocat pour rédiger une convention (mentionnant l’accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce). Celle-ci est ensuite à déposer chez un notaire. Vous devrez ensuite mettre à jour votre état civil.
Quitter le domicile conjugal est une faute qui pourra vous être reprochée (abandon de domicile). Dans ce cas, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si votre séparation n’est pas consensuelle et que vous pensez qu’un divorce est très fortement probable, mieux vaut attendre que le juge aux affaires familiales (Jaf) vous ait autorisé à résider séparément et ait attribué le domicile conjugal à l’un de vous deux.
Par ailleurs, si vous partez en laissant vos enfants mineurs, vous aurez par la suite des difficultés à obtenir que la résidence des enfants vous soit attribuée. En effet, leur domicile est généralement fixé chez le parent avec lequel ils vivent au moment du divorce.
Vous devez vous entendre à l’amiable pour la répartition des charges du ménage, que ce soit le crédit pour le paiement de la maison, les frais de scolarité des enfants ou encore les charges de copropriété ou le loyer.
Les créanciers peuvent demander à l’un comme à l’autre le paiement de ces différentes charges. Ainsi, le syndic de copropriété pourra poursuivre les deux membres du couple pour les charges de copropriété impayées, même si l’appartement n’est désormais plus habité que par un seul des conjoints.
Pour un logement en location, selon le site du service public, si vous êtes marié et que vous optez pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez :
Si chacun a des revenus propres mais qu’il existe un déséquilibre significatif entre les deux, le versement d’une pension alimentaire peut être envisagé. C’est la conséquence du maintien de l’obligation de secours. En outre, la garde des enfants mineurs ou majeurs implique le versement d’une pension alimentaire pour participation à leur éducation. Le montant de la pension alimentaire peut être fixé soit à l’amiable ou par le juge.
Sachez que depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa) est généralisée pour les divorces avec enfants décidés par un juge. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) vont donc désormais prélever les sommes des pensions alimentaires directement sur le compte de l’ex-conjoint débiteur pour les verser au parent bénéficiaire.
Le site du service public précise que le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. « Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé « . De plus, sachez qu’un enfant majeur peut demander une pension alimentaire, en cas de séparation ou divorce, à un juge des affaires familiales.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, ceux-ci appartiennent à celui qui les a achetés. Les factures font foi. Le partage sera facilité si vous avez pris soin de les conserver.
En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique. Les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs aux deux époux. Vous devez vous les répartir entre vous. En cas de désaccord, la question ne pourra se régler que dans le cadre d’une procédure de divorce. Sachez également que les biens achetés après votre rupture appartiennent, tant que celle-ci n’est pas officialisée, autant à vous qu’à votre conjoint.
Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. « Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu’il n’y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision », indique le site du service public.
La gestion de vos comptes personnels (bancaires et épargne) n’est pas modifiée par votre séparation. Toutefois, veillez à révoquer les procurations que vous vous êtes mutuellement consenties.
Si vous avez un compte joint, il est, par sécurité, préférable de le fermer/clôturer.
Si une entente n’est pas possible, pensez à dénoncer ce compte. La dénonciation est individuelle. Elle a pour conséquence de ne pouvoir faire fonctionner le compte qu’avec la signature des deux conjoints. Vous ne pourrez donc pas vous retrouver face à un compte clôturé sans en avoir été informé. Enfin, vous pouvez choisir qu’un des époux demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Lorsque l’un et l’autre ont un emploi, chacun bénéficie des prestations de l’Assurance maladie pour son propre compte. Si vous ne travaillez pas, vous profitez de l’assurance de votre conjoint. Vous avez la qualité d’ayant droit tant que les liens du mariage subsistent et un an après le divorce, sauf situation spécifique.
Si vous êtes pris en charge par la mutuelle de votre conjoint, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu’au prononcé du divorce. Vérifiez toutefois les modalités de paiement, car, en général, les remboursements sont effectués directement sur le compte du titulaire.
Vous êtes tenu à une déclaration de revenus commune pendant toute la durée de votre mariage, et ce, quel que soit votre régime matrimonial.
Rappelons que vous devez déclarer votre changement de situation, dans les 2 mois qui suivent, dans les cas suivants :
Vous ne devenez redevable de votre propre impôt :
Vous pouvez envisager la séparation de corps, si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez officialiser votre séparation, sans pour autant divorcer. C’est une procédure judiciaire qui se déroule de la même façon qu’un divorce. Mais, différence fondamentale avec le divorce, les liens du mariage ne sont pas complètement rompus. Le devoir de cohabitation cesse, et le régime matrimonial devient automatiquement celui de la séparation de biens. En revanche, les devoirs de fidélité et de secours subsistent. Par voie de conséquence, les époux restent héritiers l’un de l’autre.
Depuis le 20 décembre 2019, il est possible de se séparer ainsi sans passer par un juge, en utilisant les mêmes règles que pour un divorce par consentement mutuel.
À noter également, une séparation de corps consentie peut être convertie en divorce par consentement mutuel à la demande des époux sans qu’ils aient à passer devant un juge.
Lorsque la séparation a été organisée d’un commun accord entre les conjoints, ils peuvent ensuite envisager une séparation officielle et introduire une procédure de divorce par consentement mutuel.
Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an, si vous êtes tout les deux d’accord. Au bout de 2 ans, si la séparation n’a pas été voulue par un des deux époux ou si l’un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l’autre époux introduit un divorce sur un autre motif.
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